La signification du droit administratif

Extraits

[...] La Cour de Cassation, lorsqu'elle a à statuer sur l'application d'un texte du code civil, elle fait aussi un travail de création mais la grand différence est que les piliers du droit administratif sont dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Le droit administratif est donc un droit jurisprudentiel, mais pas exclusivement, c'est aussi un droit écrit. On utilise un peu la constitution, beaucoup les lois et également aujourd'hui tout ce droit à la fois communautaire et européen qui se développe et qui est une composante essentielle du droit national : directives, décisions des cours de justices européennes qui ont une telle force que les juges nationaux sont normalement censés les appliquer. [...]

[...] Le pouvoir administratif est un pouvoir subordonné d'exécution. On comprend ainsi que le terme pouvoir exécutif ne signifie absolument rien. Ce qui justifie la permanence de l'administration c'est qu'elle va être la traduction juridique au quotidien du pouvoir politique. Pouvoir d'exécution de la volonté politique au sens de l'administration signifie prise des différentes mesures nécessaires à l'application, dans toutes ses dimensions et à toutes les personnes ou choses visées, de la volonté politique exprimée. C'est à dire que l'administration est l'individualisation des règles générales fixées par le souverain, la loi. [...]

[...] En droit administratif, il n'y a pas de code comme le code civil. Une des sources essentielle du droit administratif c'est le CE qui va énoncer les principes fondamentaux du droit administratif : création par le juge de règles de droit applicables à l'administration. Ces règles sont recueillies dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative . 1er Arrêt : arrêt Bianco (1913) * Consulter régulièrement les revues de droit qui sont à la BU : _ L'actualité juridique du droit administratif (AJDA) _ Revue française du droit administratif (RFDA) _ Recueil Dalloz. [...]

[...] Dans un état arbitraire, l'administration sera perçue comme un danger pour la sûreté individuelle. La liberté est alors remise en cause. Si objectivement, l'échelon administratif est inhérent au pouvoir étatique, le caractère supportable du pouvoir administratif en revanche ne se conçoit que si ce pouvoir est garantit par le droit. Précisément, la finalité du droit administratif est de garantir le caractère supportable de l'administration, de rendre légitime l'action administrative. Le droit administratif se conçoit donc dans le cadre d'un état démocratique. On parle de prérogatives ou plutôt de procédés de puissance publique. [...]

[...] Ces administrations exercent des fonctions administratives qui interviennent dans deux types de secteurs déterminés : l'idée qu'administrer c'est imposer sans nécessairement le consentement, un pouvoir qui n'est normalement que la résultante de la souveraineté , mais c'est aussi offrir un service à un groupe d'individus ou à la collectivité toute entière pour leurs intérêts collectifs. On vérifie ici un adage bien connu : c'est la fonction qui crée l'organe et pas l'inverse. Il n'y a d'organes administratifs que parce que des fonctions administratives doivent être exercées. Ces organes, évoluent ou disparaissent en même temps que les fonctions correspondantes. [...]