Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

EugÃ©nie Z.

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Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

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Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.

A. La notion de clause exorbitante du Droit commun

Arrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion publique/gestion privée. Les personnes publiques peuvent parfois agir comme des personnes privées.

Arrêt Société Granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912 : établissement du critère de clause exorbitante du droit commun pour qualifier un contrat administratif. On prend dès lors en compte le contenu du contrat i.e. la clause exorbitante pour qualifier le contrat administratif. C'est ainsi une condition "sine qua non" pour qualifier le contrat administratif (CA).

Il n'existe cependant pas de règle générale ou de définition précise concernant le terme de "clause exorbitante du Droit commun" pour la qualification administrative d'un contrat.

La jurisprudence peut varier en la matière :

Arrêt Stein 20 octobre 1950 : clause exorbitante si présence de droits et obligations que l'on ne trouve pas normalement dans des contrats régis par le Droit civil (...)

Sommaire

I) Le contrat administratif

A. Les critères de qualification jurisprudentielle
B. Les qualifications législatives

II) Le régime du contrat administratif

A. Les règles applicables au contrat administratif
B. La distinction marché public/délégation de service public

III) Le contentieux du contrat administratif

A. Le recours contre les actes détachables du contrat administratif
B. Le REP et les contrats administratifs
C. Les référés en matière contractuelle et le nouveau recours offert par la JP Tropic

IV) Les conditions d'indemnisation du préjudice

A. La nécessité d'un dommage
B. Le lien de causalité
C. Les modalités de réparation

V) La responsabilité pour faute

A. La distinction faute personnelle/faute de service
B. Les différents degrés de la faute de service

VI) La responsabilité sans faute

A. La responsabilité pour risque
B. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
C. Les régimes législatifs de responsabilité sans faute

VII) Suprématie de la Constitution et intégration des conventions internationales

A. Contrôle de constitutionnalité et suprématie de la Constitution
B. Le contrôle de conventionalité et la place des traités dans l'ordre interne
C. L'importance croissante du droit européen dans le contentieux

VIII) Le problème des directives communautaires

A. Le problème de l'effet juridique des directives
B. Le contrôle des actes de transposition des directives
C. Les principes généraux du Droit communautaire

IX) Les principes généraux du Droit

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Extraits

[...] Ils sont de droit administratif s'il y a une clause exorbitante du droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion publique/gestion privée. Les personnes publiques peuvent parfois agir comme des personnes privées. Arrêt Société Granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912 : établissement du critère de clause exorbitante du droit commun pour qualifier un contrat administratif. On prend dès lors en compte le contenu du contrat i.e. [...]

[...] Arrêt Société TV février 1987 : même pouvoir de l'administration concernant les DSP. La résiliation doit être décidée pour des motifs légitimes i.e. si organisation/fonctionnement du SP en jeu. Arrêt Compagnie de gaz de Déville-Lès-Rouen 10 janvier 1902 : pouvoir aussi de modification unilatérale du contrat. Et ce, afin de pouvoir demander au cocontractant d'adapter le SP aux évolutions technologiques (Gaz-Electricité). Si le cocontractant refuse, l'administration peut résilier le contrat, vu ce qui précède. En cas de résiliation, il y a indemnisation du cocontractant car responsabilité sans faute du fait du prince. [...]

[...] Mais on continue de distinguer trois domaines selon que la compétence de l'UE est : Exclusive partagée avec les états membres une simple compétence de coordination La Cour de Justice des Communautés européennes (Luxembourg) veille au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la gardienne de la légalité communautaire. Sa JP a progressivement déterminé la nature du système juridique européen, en adoptant une interprétation téléologique du droit (finaliste). Elle a adopté une interprétation fondée sur la finalité des traités, pour renforcer l'intégration des traités communautaires. Dégagement du principe de primauté de l'Union sur le droit des états membres, Arrêt CJCE Keuschtat 15 juillet 1964. [...]

[...] Arrêt SEM Tunnel de Ste Marie aux Mines TC 12 novembre 1984 : reprend les conclusions et les solutions de l'Arrêt Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes 3 mars 1989. Théorie du mandat Valable pour toutes les entreprises privées, et les relations entre les personnes privées et les collectivités publiques. Arrêt Commune d'Agde : mandats implicites. Les contrats conclus entre personnes publiques Arrêt UAP TC 21 mars 1983 : présomption du caractère administratif d'un contrat passé entre deux personnes publiques. [...]

[...] Toute illégalité constitue donc une faute. I. La distinction faute personnelle/faute de service A. Le critère de distinction Arrêt TC Pelletier 30 juillet 1873 : distinction faute personnelle de l'agent détachable de ses fonctions (Juge Judiciaire), et faute de service non détachable des fonctions de l'agent (Juge Administratif). La faute personnelle doit se détacher assez du service pour que le Juge Judiciaire puisse en connaître sans juger l'administration. La faute de service engage l'appréciation du service par le JA. Selon Plagniolles, la faute est un manquement à une obligation préexistante. [...]

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