Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.
Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on agissait avant par voie d'actes unilatéraux (...)
Sommaire
DROIT ADMINISTRATIF
Section I : Définition et classifications des normes administratives
I) Acte unilatéral et contrat II) Classification des normes administratives
Section II : Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou actes
I) Normes administratives et normes de droit privé II) Normes administratives ou actes ne faisant pas grief ? III) Normes administratives ou actes de gouvernement ?
LES NORMES INTERNATIONALES
Section I : Les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne
I) Les traités et accords II) Le droit communautaire dérivé
Section II : Le contrôle des normes administratives
I) L'écran législatif II) La jurisprudence relative à l'application des directives communautaires III) Le rôle des juridictions européennes
LES RÈGLES RELATIVES A L'ACTION ADMINISTRATIVE
TITRE I : LES RÈGLES RELATIVES AUX NORMES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE I : LE CONTRAT
Section I : La formation du contrat
I) La transposition des directives communautaires et la prévention de la corruption II) Le choix du cocontractant III) Les contentieux précontractuels
Section II : L'exécution du contrat
I) Les prérogatives de l'Administration II) Les droits et obligations du cocontractant III) Le contentieux contractuel
CHAPITRE II : L'ACTE UNILATÉRAL
Section I : L'élaboration de l'acte unilatéral
I) L'analyse de l'acte II) La « légalité externe » III) La légalité interne
Section II : L'exécution de l'acte unilatéral
I) L'entrée en vigueur II) Le retrait et l'abrogation III) Les moyens de faire face à un refus d'exécution (pour l'Administration)
TITRE II : LES RÈGLES RELATIVES AUX OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE
Section I : Les objectifs de la police administrative
I) La police générale II) Les polices spéciales
Section II : Le régime juridique des actes de police administrative
I) Les autorités compétentes II) La règle d'adéquation au but
CHAPITRE II : LES AUTRES SERVICES PUBLICS
Section I : La notion de service public
I) L'évolution de la notion II) Les éléments d'identification du service public III) Les SPA et les SPIC
Section II : L'organisation et le fonctionnement des services publics
I) La création et la suppression des activités de service public II) Les modes de gestion III) Les différents régimes juridiques IV) Les principes généraux de fonctionnement
TITRE III : LES RÈGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
I) L'affirmation de la responsabilité administrative II) L'extension de la responsabilité administrative
CHAPITRE I : LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ
Section 1 : La responsabilité pour faute
I) La faute de service II) La répartition de la responsabilité entre l'Administration et ses agents
Section II : La responsabilité sans faute
I) Le risque II) L'égalité devant les charges publiques
Section III : Les dommages de travaux publics
CHAPITRE II : LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
DROIT ADMINISTRATIF
Section I : Définition et classifications des normes administratives
I) Acte unilatéral et contrat II) Classification des normes administratives
Section II : Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou actes
I) Normes administratives et normes de droit privé II) Normes administratives ou actes ne faisant pas grief ? III) Normes administratives ou actes de gouvernement ?
LES NORMES INTERNATIONALES
Section I : Les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne
I) Les traités et accords II) Le droit communautaire dérivé
Section II : Le contrôle des normes administratives
I) L'écran législatif II) La jurisprudence relative à l'application des directives communautaires III) Le rôle des juridictions européennes
LES RÈGLES RELATIVES A L'ACTION ADMINISTRATIVE
TITRE I : LES RÈGLES RELATIVES AUX NORMES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE I : LE CONTRAT
Section I : La formation du contrat
I) La transposition des directives communautaires et la prévention de la corruption II) Le choix du cocontractant III) Les contentieux précontractuels
Section II : L'exécution du contrat
I) Les prérogatives de l'Administration II) Les droits et obligations du cocontractant III) Le contentieux contractuel
CHAPITRE II : L'ACTE UNILATÉRAL
Section I : L'élaboration de l'acte unilatéral
I) L'analyse de l'acte II) La « légalité externe » III) La légalité interne
Section II : L'exécution de l'acte unilatéral
I) L'entrée en vigueur II) Le retrait et l'abrogation III) Les moyens de faire face à un refus d'exécution (pour l'Administration)
TITRE II : LES RÈGLES RELATIVES AUX OBJECTIFS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE
Section I : Les objectifs de la police administrative
I) La police générale II) Les polices spéciales
Section II : Le régime juridique des actes de police administrative
I) Les autorités compétentes II) La règle d'adéquation au but
CHAPITRE II : LES AUTRES SERVICES PUBLICS
Section I : La notion de service public
I) L'évolution de la notion II) Les éléments d'identification du service public III) Les SPA et les SPIC
Section II : L'organisation et le fonctionnement des services publics
I) La création et la suppression des activités de service public II) Les modes de gestion III) Les différents régimes juridiques IV) Les principes généraux de fonctionnement
TITRE III : LES RÈGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
I) L'affirmation de la responsabilité administrative II) L'extension de la responsabilité administrative
CHAPITRE I : LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ
Section 1 : La responsabilité pour faute
I) La faute de service II) La répartition de la responsabilité entre l'Administration et ses agents
Section II : La responsabilité sans faute
I) Le risque II) L'égalité devant les charges publiques
Section III : Les dommages de travaux publics
CHAPITRE II : LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
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Extraits
[...] - S'il cause un préjudice, le cocontractant a droit à indemnité. On s'est toujours interrogé sur sa portée exacte. Deux analyses : - Dérogation à l'article 1134 Cciv : ce qui caractérise le contrat administratif est sa mutabilité. - S'il n'y a pas intangibilité des normes, il n'y a pas immutabilité car cela revient à nier les règles contractuelles. Le pouvoir de résiliation S'il ne suffit plus de procéder à des aménagements limités, le contrat peut être résilié en l'absence même de toute faute. [...]
[...] Attention : ces contrats ne relèvent pas du Code mais on retrouve des procédures du Code. Le choix en cas de délégation de service public Lorsqu'un service public doit être confié à une personne privée ou publique, la loi anti-corruption de 1993 oblige en principe la personne publique dont dépend le service à engager une procédure en deux étapes : - Elle doit assurer la publicité de son projet. - Elle doit établir ensuite la liste des candidats admis à présenter des offres, et adresser à chacun un document donnant des précisions sur le service à assurer. [...]
[...] - Il donne une interprétation restrictive de ce décret : alors qu'on aurait pu penser que les fonctionnaires pouvaient toujours être poursuivis, le Tribunal des conflits juge que ça ne vaut que s'il y a faute personnelle. En gros : il n'y a plus garantie des fonctionnaires, mais seulement lorsque la faute est personnelle. Selon Edouard La Ferrière, la faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences ; il doit y avoir faute détachable des fonctions. [...]
[...] - Toute autre juridiction Cour de cassation et Tribunal des conflits) doit renvoyer. Cela ne vaut que s'il y a difficulté sérieuse - Malgré l'obligation de renvoi, les juridictions ) ont la possibilité de ne pas vraiment jouer le jeu. L'évolution du CE en témoigne : longtemps il s'est vu reprocher de ne pas renvoyer, faisant un usage abusif de la théorie de l'acte clair (ie pour ne pas renvoyer, le CE considérait comme claires des dispositions obscures).Mais actuellement il y a une tendance à coopérer avec la CJCE. [...]
[...] * Pour les juridictions administratives, longtemps il y a eu irresponsabilité pure et simple. L'évolution en matière administrative a été consécutive à une loi de 1972 concernant les juridictions judiciaires, qui pose le principe d'une responsabilité pour faute lourde. C'est le résultat d'un arrêt Darmont : tout en considérant que la loi ne s'applique pas aux juridictions administratives, le CE admet une responsabilité pour faute lourde (sauf en ce qui concerne les décisions juridictionnelles devenues définitives). Après l'échéance, une nouvelle évolution de cette jurisprudence allant dans le sens de la diminution de la faute lourde n'est pas à exclure. [...]
Dans la langue courante, le mot "administratif" désigne tantôt une activité (le fait d'administrer, de gérer une affaire), tantôt l'organe qui exerce cette activité. Quel que soit le sens, le mot s'emploie aussi bien pour les affaires privées que pour les affaires publiques. Par exemple, dans une société anonyme, l'organe qui dirige s'appelle...
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