Cours de droit administratif général

Extraits

[...] En matière de service public des chemins de fer : aujourd'hui la SNCF n'est qu'un des générateurs habilités à utiliser les réseaux ferrés entre les utilisateurs. Ces fonctions de régulation et d'exécution sont de plus en plus distinctes. Sous-section 1 La gestion directe par une collectivité publique. La gestion en régie. Il s'agit de l'hypothèse où une personne publique va assurer directement l'exécution d'un service public. Il s'agit du mode traditionnel de gestion des services publics administratifs. Aujourd'hui, bien que ceux-ci peuvent être délégués, c'est encore le plus souvent le cas. Ex : La justice, la défense, l'éducation. [...]

[...] Pourquoi la croissance du contrat administratif ? - A cause de l'intervention croissante de l'administration dans des nouveaux domaines (ex : les contrats de garanties d'emprunt fait par des entreprises privées). - A cause de la décentralisation qui multiplie les décideurs publics et éparpille les compétences. Le contrat administratif est avant tout un contrat. Il exprime un accord des volontés créant des droits et obligations pour les parties, mais son caractère administratif lui permet d'obtenir certains assouplissements par rapport aux principes régissant les contrats de droit privé. [...]

[...] Il s'agit du risque engendré par des activités dangereuses de l'administration. CE, mars 1919 : Réniault Dérosiers. Le CE reconnaît pou la première fois la possibilité d'engager la responsabilité sans faute de l'administration pour une activité dangereuse. En 1916, Il y eut une explosion d'un dépôt de munition qui fit une trentaine de morts. Le CE estime que la fait même pour l'administration en temps de guerre d'accumuler des munitions (il n'y a donc pas de faute), est par la nature même de l'activité de nature à porter préjudice et constitue un risque pour le voisinage : C'est une responsabilité sans faute pour risque. [...]

[...] En effet une décision peut avoir des effets différents d'un acte à l'autre. La théorie contemporaine est issue de la jurisprudence. Celle-ci s'organise autour d'une double dichotomie elle même organisée en une triple dichotomie : Le régime juridique de ces trois catégories diffère : Dans le mode de publicité, les actes réglementaires sont affichée alors qu'il y a une notification pour les décisions individuelles. En matière contentieuse, certains passent en première instance devant le TA, d'autres devant le CE en première et dernière instance. [...]

[...] Sous-section 1 Spécificités du contrat adminsitratif. Le respect de chose négocié dans les termes généraux du contrat. L'article 1134 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés. Il en est de même pour le contrat administratif mais ce sous trois réserves : - La légalité du contrat administratif est subordonnée au respect des règlements et des lois dans la matière où le contrat est passé. Il n'est pas de dérogation à la loi par voie contractuelle - Le contrat administratif n'est pas une source de légalité administrative. [...]