Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.
L'intérêt du droit administratif : un intérêt double, pour les futurs praticiens du droit administratif il va s'appliquer à l'ensemble des contrats que passe l'administration toute l'année. Ces contrats représentent un volume financier de 150 milliards d'euros par an, cela recouvre les contrats administratifs, les marchés publics ou encore des négations de service public (Veolia, missions de services public). Sont concernés aussi les problèmes des particuliers envers l'administration.
L'intérêt de cette matière pour les juristes en général vient de la caractéristique principale du droit administratif sur la place du juge administratif et notamment le Conseil d'Etat. Il est l'interprète des règles écrites (cf, rôle du juge) mais il est surtout créateur de l'essentiel des principes qui régissent la matière. Les arrêts impliquent des efforts de rhétorique de la part du juge. Le souci du juge sera de construire des décisions qui serviront à convaincre de la pertinence des règles posées. Étant donnée que le juge a crée ses propres règles, il lui faut les légitimer en les justifiant. Les décisions sont ainsi un terrain d'expérimentation (...)
[...] Certains traités sont bilatéraux ou multilatéraux. Les traités multilatéraux ont une importance considérable comme les traités communautaires (27 pays, 1957), traité de Rome et Convention européenne des droits de l'homme (47 pays, 1950). ces deux systèmes de droits ont deux caractéristiques :les systèmes possèdent des juridictions qui leur sont spécifique dont leur mission est d'assurer le respect des traités et de sanctionner; les particuliers peuvent saisir ces tribunaux. Ces traités ont été prolongé par un important droit dérivé (règles qui découlent du traité: règlement ou directive communautaire), la jurisprudence (cour européenne des droits de l'homme et commission). [...]
[...] Cette prime profite de manière avantageuse aux couples mariés. M Villemain est pacsé donc l'interprétation administrative exclut du bénéfice de la prime pour les couples mariés ceux qui sont pacsés. Cette arrêt conserve la distinction faite par l'arrêt Kreisler (interprétative ou ajout de droit). Le Conseil d'Etat élargit le champ du recours contre les circulaires aux cas de celles qui portent atteinte aux exigences inhérentes de la hiérarchie des normes. Elles réitèrent les dispositions légales ou règlementaires contraires à la hiérarchie des normes. [...]
[...] Évolution du Conseil d'Etat sur son office de juge communautaire (Progressive assimilation du juge administratif en tant que juge du droit communautaire par rapport aux droits subjectifs des particuliers). C'est ainsi qu'il convient de ne plus faire obstacle a ces droits. Invocabilité de substitution. Dans la directive invoquée par Mme Perreux contenait une disposition laissant aux états la possibilité de faire un retournement. Elle n'est donc pas inconditionnelle. Donc elle n'a pas reçu les fruits de cette directive qui devait être impersonnelle et inconditionnelle pour pouvoir être invocable. [...]
[...] L'application du droit de la concurrence aux services publics 1. La tradition française Traditionnellement, la plupart des services publics sont gérés de manière monopolistique et avec un personnel ayant un statut public. Des exceptions notoires existent : l'école et la santé. A partir des 80s, plusieurs monopoles publics ont été contestés notamment le cas des services publics en réseaux càd les services publics de l'énergie, des transports, des télécommunications, des postes Certaines entreprises privées estimaient être en mesure de concurrencer certains monopoles publics et d'autres estimaient pvr assurer à la place de l'opérateur public certaines missions de service publics. [...]
[...] Ainsi par exemple l'acte qui va déterminer les tarifs d'accès à un service public même assuré par une personne privée ou encore l'acte qui va préciser les conditions d'embauche dans ce service public constituent des actes règlementaires soumis au contrôle du juge administratif. L'arrêt du TC du 15 janvier 1968, Époux Barbier montre que tous les actes règlementaires, même ceux délégués à une personne privée peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge. Madame se plaint du licenciement à Air France. Air France considérait que seules les femmes célibataires pouvaient devenir hôtesse de l'air. Un licenciement est un acte individuel qui sera soumis au prud'homme. Le règlement intérieur de la société Air France posait problème et en fait revenait au juge administratif. [...]
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