Cours de Droit administratif (2ème année Licence)

Extraits

[...] Les autorités administratives Le 1er ministre prend des décrets. L'arrêté est une décision prise par une autorité individuelle: le ministre, préfet et maire. Les organes collégiaux prennent des délibérations. Il arrive qu'un conseil municipal émette un vote qui n'a pas de conséquence: on parlera de vœux. Il convient d'identifier les organismes et les personnes physiques qui ont la compétence. Un agent d'un organisme administratif peut avoir le statut d'autorité administrative puis le perdre. Question de la compétence. Dès qu'il y a deux autorités, il y a un partage des pouvoirs. [...]

[...] Ce pouvoir de sanction existe aussi en droit privé mais il n'existe que s'il est prévu contrairement aux contrats administratifs. C'est un pouvoir de sanction financière: retard par exemple. Ce pouvoir de sanction peut aller jusqu'à la résiliation si l'administration considère que son partenaire est défaillant. L'Administration peut résilier le contrat et trouver un autre partenaire privé aux frais du 1er. L'Administration peut aussi faire que ce partenaire ne puisse plus être retenu pour des marchés publics dans le futur. [...]

[...] CE 1956, Sté Gondrand b. L'objet du contrat: prise en charge de/participation à la mission de SP La partie privée se voit chargée de gérer un SP: délégation de SP. CE Epx Bertin Loi MURCEF, art 3 (L1411-1 CGCT): Délégation de SP C'est l'usager qui paye la majorité des rémunérations du SP. Régie: l'administration gère directement l'activité. TC Berkani: Le personnel non statutaire d'un SPA sont des agents contractuels de droit public. II. Le régime juridique du contrat administratif A. [...]

[...] Il fait un ctrl sur la durée des mesures. Chapitre II: le contentieux de l'AAU: le recours pour excès de pouvoir I. Les recours introduits devant le juge administratif Recours de plein contentieux (ou pleine juridiction): le juge a d'autres pouvoirs que pour le REP. Il peut accorder une indemnité: responsabilité administrative. Une question de légalité peut entraîner une question de responsabilité. Le refus d'une administration peut provoquer un dommage. Le juge de REP ne peut accorder d'indemnité. CE 16 juill. [...]

[...] Le principe : compétence des juridictions administratives et application du droit administratif B. La procédure: le recours de plein contentieux, nécessité d'une décision préalable Obligation de recours à un avocat. Il faut une décision préalable. On ne peut saisir directement le tribunal. Il faut demander à l'administration une indemnisation. Il faut chiffrer la demande. L'Administration peut accepter d'indemniser directement. Si elle refuse, on saisit le juge. C. Les hypothèses de compétence de la juridiction judiciaire Tout dommage causé par un véhicule quelconque relève du juge judiciaire. [...]