Cours de Droit administratif - publié le 11/08/2007

Extraits

[...] Il supplée, le cas échéant, le Pdt dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un CM en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé Ces dispositions font du 1er M la première autorité administrative de l'Etat ou elles font de lui l'autorité administrative de droit commun. En effet, le 1er M est le premier responsable de l'administration quotidienne du pays mais son pouvoir de décision, bien qu très important, est cependant limité du fait du partage que la Constitution organise au sommet de l'Etat. [...]

[...] Le décret est délibéré en CM. Pdt signe aussi les décrets réglementaires, c'est à dire les décrets ayant une portée générale et impersonnelle. Quels sont les décrets réglementaires qui, délibérés en CM, doivent être signés par le Pdt ? Tous les décrets ne sont pas délibérés en CM : on a les décrets délibérés en CM et qui dès lors doivent être signés par le Pdt. On a d'autres décrets qui ne sont pas délibérés en CM et qui sont signés seulement par le 1er M. [...]

[...] On peut avoir deux exemples : Le cas de la Corse. Ce n'est pas une région : il y a 21 régions plus la Corse. Elle a été la première entité géographique érigée en région collectivité territoriale en 1982. la régionalisation a été plus précoce en Corse tandis qu'elle a eu lieu en 1986 sur le continent. Avec la loi du 13 mai 1991, le législateur a doté la Corse d'un statut entièrement particulier. C'est une collectivité territoriale particulière : il y a une assemblée délibérante qui s'appelle l'assemblée territoriale de Corse. [...]

[...] La subordination est forte. Elle comporte : un pouvoir d'instruction : l'autorité supérieure adresse des instructions, c'est-à- dire des ordres de faire, à l'autorité subordonnée, qui est tenue de s'y conformer. Ces instructions indiquent aussi bien les affaires et les dossiers dont le subordonné doit se saisir que le sens des décisions à prendre; la subordination hiérarchique comporte également un pouvoir de réformation et d'annulation des actes de l'autorité subordonnée par l'autorité supérieure; elle comporte aussi un pouvoir disciplinaire et souvent un pouvoir de notation. [...]

[...] Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, «les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie», les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en CM. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Pdt peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. [...]