Cours de Droit administratif - publié le 20/08/2007

Extraits

[...] Par ailleurs, elle doit exercer au moins l'une des quatre compétences suivantes : protection de l'environnement, logement et cadre de vie, voirie, équipements culturels et sportifs. La loi du 12 juillet 1999 : la communauté d'agglomération Elle est destinée à créer, entre des communes, un espace de solidarité pour gérer en commun des projets de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Création. La communauté d'agglomération doit constituer un ensemble de plus de 50000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15000 habitants ou autour du chef-lieu du département. [...]

[...] Evolution Le droit administratif a toujours débordé le cadre du service public. Régime juridique des services publics administratifs La jurisprudence par cette expression, ou encore par celle de service possédant au plus haut degré le caractère de service public désigne les services auxquels le régime dérogatoire continue à s'appliquer, sous réserve de l'emploi occasionnel des procédés de gestion privée (contrats civils ou commerciaux). Régime juridique des services publics industriels et commerciaux Pour ceux-ci, le principe est inversé : ils sont normalement soumis au droit commun, mais leur statut peut comporter une dose plus ou moins forte de droit public, et doit nécessairement en contenir un minimum Les principes fondamentaux du service public La continuité du service public La jurisprudence a posé le principe de la continuité du service public, en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d'interruption. [...]

[...] Aucun changement de régime vers l'un ou l'autre de ceux prévus, c'est-à-dire le passage au régime des DOM-ROM ou le régime des collectivités d'outre-mer, ne peut se faire sans que le consentement des électeurs de la collectivité, ou de partie de collectivité intéressée, ait été préalablement recueilli. Modification des structures. L'article 73, 7ème alinéa, concerne l'hypothèse où le législateur voudrait créer une collectivité nouvelle se substituant au département et à la région, ou qui, sans fusionner ces deux collectivités, créerait une assemblée délibérante unique pour celles-ci. Une telle réforme ne peut intervenir qu'avec le consentement des électeurs. [...]

[...] La faute de service n'est pas imputable aux agents personnellement. Autonomie de la notion de faute de service La faute de service est une notion autonome ; elle ne se lie pas nécessairement aux divers caractères juridiques qui définissent l'acte à d'autres points de vue. Elle est indépendante du caractère matériel ou juridique de l'acte dommageable. Elle est relativement indépendante de la légalité de l'acte. Elle est indépendante du caractère de l'acte sur le terrain pénal. L'appréciation concrète de la faute de service Le manquement aux obligations du service, que constitue la faute du service, s'apprécie in concret, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de norme de référence. [...]

[...] Le maire d'arrondissement. Il est élu par le conseil d'arrondissement parmi ceux de ses membres qui sont, en même temps, conseillers municipaux. Il est assisté d'adjoints, également élus Les moyens de l'arrondissement Les ressources. L'arrondissement n'a ni ressources propres, ni budget. Un état spécial d'arrondissement annexé au budget de la commune, récapitule chaque année les dépenses et les recettes de fonctionnement du conseil d'arrondissement. Les recettes proviennent, d'une part, d'une dotation de gestion locale, et d'une dotation d'animation locale attribuée à chaque arrondissement par le conseil municipal, d'autre part des redevances provenant des équipements gérés par le conseil d'arrondissement. [...]