L'administration, soumise au droit

Extraits

[...] Question de la coutume en droit administratif : admise parfois en droit international, elle est quasi-inexistante en DA : prise en compte par le juge de certaines traditions locales. Ex il apprécie certains arrêtés des maires en considérant la tradition locale (lâchers de taureaux à Arles). II. Les atténuations au principe de régularité juridique Les situations exceptionnelles Etat de siège ou état d'urgence. Etat de siège : lois du 9 août 1849 et 3 avril 1878. Instauration d'un pouvoir militaire. Suppose un péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. [...]

[...] L'administration peut-elle se prévaloir d'une directive non encore transposée ? Décision du CE 23 juin 1995 société Lilly France : elle ne le peut pas. Lorsque le juge français constate qu'un règlement int. est conforme à une loi française contraire à la constitution, il ne peut écarter la loi : pas de contrôle systématique de la constitutionnalité d'une loi, pas de mécanisme pour exception d'inconstitutionnalité. Si la loi française est contraire à un traité international, le juge peut écarter la loi pour utiliser le traité. [...]

[...] Le traité par rapport à la loi Article 55 : le traité ratifié ou approuvé a une valeur supérieure à la Loi. Cour de Cassation 21 mai 1968 Société des cafés Jacques Vabre. Décision Nicolo 20 octobre 1989 : il fait prévaloir le traité par rapport à la loi. L'article 55 donne à chaque juge de droit commun la compétence de faire prévaloir le traité sur la loi.= le juge écarte la loi française au profit du traité : contrôle de conventionalité. Pas de remise en cause de la loi, simple mise à l'écart. [...]

[...] Le CE le 28 février 1992 décision Rothman international confirme cette primauté. Règlement communautaire sur les pommes jugé supérieur par le CE à la loi française dans la décision du 24 septembre. Question de l'effet des directives sur les actes individuels avec destinataire défini) ex arrêté de nomination de fonctionnaire diff avec les actes réglementaires, impersonnels. Le 22 décembre 1978 décision Cohn-Bendit du CE : il nie tout effet de directive sur un acte individuel (refus d'entrée sur le sol français). [...]

[...] Les principes généraux du droit Notion qui apparaît en 1944-45. Le CE les utilise pour la première fois le 26 octobre 1945 dans la décision Aramu et autres : il résulte des principes généraux du droit applicables même en l'absence de textes, qu'il faut respecter les droits de la défense avant de prononcer une sanction disciplinaire. En 1944 décision Dame Trompier-Gravier : technique des PGD sans les qualifier. Le préfet interdit le kiosque à journaux : mme TG entreprend une procédure et soutient qu'elle na pas pu présenter sa défense avant la mesure. [...]