Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.
Le développement du contrat dans l'administration est très important. Explosion du contrat, certains parlent d'invasion du contrat, d'une époque qui semble devenir l'époque du « tout contractuel ». On ne peut qu'être d'accord mais ce phénomène doit être appréhendé selon 2 axes. C'est vrai que le développement du véritable contrat est un phénomène qu'on ne peut contester on peut l'appréhender à travers volonté de puissance publique, on recourt de plus en plus fréquemment à ces techniques contractuelles car l'autorité politique a décidé depuis une vingtaine d'années, d'être de plus en plus un régulateur, un coordinateur, un chef d'orchestre et d'être de moins en moins un acteur, un opérateur, il est souhaitable de faire faire plutôt que de faire donc par conséquent on va de plus en plus externaliser l'action publique donc il va falloir instaurer un lien juridique entre la puissance publique et ceux qui vont en bénéficier. Le contrat sera de plus en plus utilisé comme signe de défiance à l'égard du statutaire, à l'égard de l'institutionnel. Ici on est dans la sphère interne de l'administration, c'est en gros, 4 500 000 agents publics. Tous ces agents publics depuis 1946 étaient considérés comme devant relever d'une position statutaire et par conséquent unilatérale. Un fonctionnaire est recruté par l'administration grâce à l'utilisation de l'acte administratif unilatéral. Seuls les hauts fonctionnaires sont d'emblée dans une relation unilatérale par décret, aujourd'hui les choses changent car on souhaite que les relations de travail fassent de plus en plus appel aux contractuels, explosion du dispositif contractuel. On attend avec impatience 2 textes. Ce que nous dira dans 6 semaines la commission Attali va certainement avoir des conséquences sur le recrutement des fonctionnaires (...)
[...] Cette théorie ne peut s'appliquer que si l'on considère que l'équilibre initial ne peut être atteint. Aujourd'hui quand l'on regarde la jurisprudence administrative on voit très peu de contentieux de l'administration. Les contrats administratifs sont faits différemment, il y a des stipulations où l'on s'oblige à revoir l'économie du contrat si des événements se sont produits. Paragraphe 2 : Le fait du prince. La force majeure, l'imprévision servent à protéger tant le cocontractant privé que l'administration. Ici protection presque exclusive du cocontractant privé. [...]
[...] Acte ou événement pris par l'administration dans l'agencement de son activité hors contrat qui va avoir des incidences sur l'équilibre du contrat. Lorsqu'un tel événement se produit, quand l'administration prend des actes qui vont avoir directement ou indirectement des incidences sur le contrat on va considérer que l'administration se place dans une situation de fait du prince. Quand un tel agissement a des conséquences sur l'économie du contrat, le cocontractant peut en invoquant cette théorie peut demander des compensations financières. [...]
[...] C'est l'introduction dans l'acte lui-même de l'unilatéralité. 21/12/1906 Syndicat des propriétaires du quartier croix de Séguey Tivoli. A l'origine c'est pour permettre aux tiers au contrat de se prévaloir de certaines clauses du contrat pour en demander l'application. Il y a dans le contrat des clauses qui sont unilatérales, réglementaires que du fait des conséquences de la théorie de l'unilatéralité, on va permettre à tout à chacun de demander l'application de ces clauses en vertu de la théorie. Jusqu'en 1990 on s'en tenait à cela, c'est-à-dire la possibilité reconnue de demander qu'il nous soit fait application de clauses réglementaires du contrat. [...]
[...] Ce n'est pas parce que l'acte détachable est annulé que ca doit avoir des conséquences. Mais nullité et annulation ce n'est pas la même chose. La nullité c'est quelque chose qui se constate, profonde objectivité. L'annulation ca se décide et ce n'est pas pareil. Le CE très à l'aise concernant l'annulation des actes unilatéraux, pendant des dizaines d'années n'a pas su franchir le pas. Bien que désormais le contrat ne repose sur rien car conditionné par la nullité d'un acte détachable, et bien il ne l'annulait pas. [...]
[...] Au début des années 2000, ce droit public a fait l'objet de réformes substantielles. Environ contrats conclus par l'Etat et les collectivités territoriales prises par l'Etat. Les marchés publics sont donc des contrats administratifs. Le TC disait que ce n'était pas une condition suffisante pour être un contrat adm. La conclusion de ces marchés publics doit satisfaire au principe d'égalité d'accès à la commande publique. Cela veut dire que toute entreprise d'un secteur donné peut candidater, autrement dit l'administration est contrainte dans le choix de son cocontractant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
