Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative (droit administratif)

Extraits

[...] Pour répondre à ce problème, il a été établi une présomption de causalité c'est-à-dire que les hémophiles ayant subi, pendant ce délai, des transfusions, étaient présumés contaminés du fait de cette transfusion (décision du Tribunal Administratif de Paris du 20 décembre 1991 ; arrêt du Cour d'appel de Paris du 16 juin 1992 et arrêt du Conseil d'état du 9 janvier 1993). Le lien de causalité n'est pas toujours évident. Il doit normalement être direct, mais quelque fois, il paraît indirect. [...]

[...] Ces lois donnent compétence aux tribunaux de grande instance. Du coup, entre la jurisprudence et les 2 lois précitées, il y a un décalage : la jurisprudence Gomez établit une responsabilité sans faute pour les victimes qui ont un bénéfice direct, elle permet donc une indemnisation plus facile. quand il y a un risque exceptionnel, quand l'acte médical provoque un dommage exceptionnel auquel on ne s'attendait pas et souvent peu expliqué, il y a responsabilité sans faute : arrêt du 9 avril 1993 arrêt Bianchi. [...]

[...] Cette jurisprudence s'applique désormais aux collaborateurs occasionnels, c'est à dire à des personnes soit requises par l'administration (arrêt du 22 novembre 1946 arrêt Saint Priest), des collaborateurs non requis, bénévoles qui offrent leur concours : le cas le plus fréquent est celui d'un administré qui porte secours à une personne. Certaines conditions ont été posées par la jurisprudence IL faut que ce soit de véritables collaborateurs : arrêt de la CAA de Lyon du 10 octobre 1990, commune de saint Rémy de Provence et arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 1984 arrêt Launay. Dans les2 cas il s'agissait de personnes qui participaient à des fêtes locales. [...]

[...] Le conseil d'état a considéré que lorsque le refus de prêter concours à la force publique est légitime, il n'y a pas de faute mais une rupture sans faute de l'égalité devant la force publique. Cette décision de 1923 est source de plusieurs applications : Concernant le refus de la force publique pour l'expulsion de grévistes : arrêt du 30 Juin 1938 Société Carconrie Saint Charles. Concernant le refus d'expulsion d'occupant sans titre de logement. Par extension, toute abstention d'une autorité publique fondée sur un motif de trouble à l'ordre public peut donner lieu à une responsabilité fondée sur la rupture de l'égalité. [...]

[...] 1 La notion de préjudice réparable C'est une responsabilité civile, l'administration a pour obligation de réparer le dommage. La diversité des préjudices Les domaines susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité sont très larges. Ce sont des dommages causés aussi bien aux personnes, qu'aux biens (meubles et immeubles)mais surtout, le préjudice invoqué peut être matériel ou moral (de l'ordre des sentiments) et là, la difficulté va être d'apprécier l'importance de ce préjudice (ça peut être les 2 en même temps) Comment apprécier le préjudice moral ? [...]