L'exorbitance du droit administratif - publié le 12/01/2009

Extraits

[...] - «Perméabilisation» des Droits générant des influences réciproques et une «normalisation» du Droit administratif en contact de plus en plus intime avec le Droit privé comme le Droit communautaire ou européen. [...]

[...] L'exorbitance du Droit administratif en question(s) Introduction: - Volonté des administrés d'avoir des administrations plus proches, plus transparentes et plus responsables. [...]

[...] 1re civ février 1990, CE Sect janvier 2000, Assistance publique - Hôpitaux de Paris M.Guilbot, et du même juge et du même jour, Consorts Telle, principe atténué par l'article L 1111-2 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) locaux avant d'exercer leur déféré; les réformes du code des marchés publics par les décrets des 7 mars 2001 et 7 janvier 2004) limitant le recours à l'acte unilatéral perçu comme injuste car asymétrique L'essor des règlements non juridictionnels des contentieux administratifs (médiation: 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; conciliation; transaction: CE 17 mars 1893, Compagnies du Nord, de l'Est et autres Ministre de la guerre, et CE Ass décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l'Haÿ-les-Roses) II) Un Droit administratif plus subjectif De l'idéologie de l'intérêt général à la consécration des revendications individualistes ou groupusculaires Le passage d'une conception «rousseauiste et volontariste» de l'intérêt général à une conception «libérale et utilitariste» (de l'égalité devant le Droit à l'égalité par le Droit) La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de «Rolland» avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du droit de grève, la gratuité disparue pour les services publics industriels et commerciaux et affectée pour les services publics administratifs par la loi du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité; évolutions des attentes des usagers qui se conduisent de plus en plus en clients; mesures de gestion inédites des ressources humaines dans la fonction publique et prime à la performance dans les services publics de la police et de la justice) La diffusion de la perte de chance et de la théorie des «apparences» («subjectivisation» du Droit administratif) Le domaine des concours administratifs (CE 27 mai 1987, Legoff) et le domaine de l'information médicale (Cass. [...]

[...] Un Droit administratif plus équilibré La «citoyenneté administrative» La quête de la transparence administrative (lois du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) La fin des privilèges administratifs (remise en cause de l'intangibilité de l'ouvrage public: CE Sect janvier 2003, Commune de Clans; remise en cause de la théorie de la connaissance acquise: CE Sect mars 1998, Mme Mauline, et du même juge et du même jour, A.P. [...]

[...] - H.P.), l'essor matériel de l'office du juge administratif (transformation des actes de gouvernement en actes détachables, transformation des mesures d'ordre intérieur en actes faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir), l'intensité renforcée de l'office du juge (passage continu du contrôle normal au contrôle maximum en matière de police des étrangers, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique avec le renouveau de la théorie du et le renforcement des techniques de contrainte dudit juge (astreinte et injonction avec la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative) La négociation administrative La «contractualisation» (à l'échelon local comme national avec par exemple la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et la démarche des préfets entrant en contact avec les élus locaux avant d'exercer leur déféré; les réformes du code des marchés publics par les décrets des 7 mars 2001 et 7 janvier 2004) limitant le recours à l'acte unilatéral perçu comme injuste car asymétrique L'essor des règlements non juridictionnels des contentieux administratifs (médiation: 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; conciliation; transaction: CE 17 mars 1893, Compagnies du Nord, de l'Est et autres Ministre de la guerre, et CE Ass décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l'Haÿ-les-Roses) II) Un Droit administratif plus subjectif De l'idéologie de l'intérêt général à la consécration des revendications individualistes ou groupusculaires Le passage d'une conception «rousseauiste et volontariste» de l'intérêt général à une conception «libérale et utilitariste» (de l'égalité devant le Droit à l'égalité par le Droit) La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de «Rolland» avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du droit de grève, la gratuité disparue pour les services publics industriels et commerciaux et affectée pour les services publics administratifs par la loi du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité; évolutions des attentes des usagers qui se conduisent de plus en plus en clients; mesures de gestion inédites des ressources humaines dans la fonction publique et prime à la performance dans les services publics de la police et de la justice) La diffusion de la perte de chance et de la théorie des «apparences» («subjectivisation» du Droit administratif) Le domaine des concours administratifs (CE 27 mai 1987, Legoff) et le domaine de l'information médicale (Cass. [...]