Le droit administratif comme droit autonome propre à l'administration

Extraits

[...] Cela s'explique ensuite par l'introduction en droit français du concept de « New public management » apparu dans les années 70 aux États-Unis qui promeut une logique de performance de la gestion publique. De ce concept sont ainsi apparues de nouvelles gouvernances dans les établissements publics qui se rapprochent des directions d'entreprises privées. Le fondement de l'autonomie L'autonomie du droit administratif ainsi que la séparation des autorités administrative et judiciaire s'expliquent par cette caractéristique fondamentale de l'administration qu'est la poursuite de l'intérêt général. C'est donc au nom de cet intérêt que l'administration est soumise à un droit spécial, distinct du droit privé, et à des tribunaux spécifiques. [...]

[...] C'est aussi ce qui justifie qu'elle dispose de pouvoirs particuliers, notamment les prérogatives de puissance publique, lesquelles permettent la mise en œuvre de l'intérêt général. Notons sur ce point que la conception de l'intérêt général qui fonde le droit administratif est volontariste et suppose que l'intérêt général soit distinct des intérêts individuels existants. L'action administrative est donc pour cette raison d'une autre nature que l'action des particuliers. C'est ce qui explique que, lorsque l'administration met en œuvre l'intérêt général, elle dispose de prérogatives spécifiques lui permettant d'accomplir sa mission qui va au-delà des intérêts individuels. [...]

[...] Le droit administratif part donc d'une constatation simple selon laquelle le droit privé n'est normalement pas appliqué à l'administration qui échappe de ce fait au droit commun. Cette autonomie est déjà en germe dans le droit de l'Ancien régime et au cours du XIXe siècle, de nombreuses lois administratives sont adoptées par le Parlement même s'il est vrai qu'elles sont bien loin de couvrir la totalité du droit administratif tel que nous le connaissons aujourd'hui. On considère ordinairement que l'autonomie du droit administratif résulte de l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, lequel reprend la solution de l'arrêt Rothschild rendu par le Conseil d'État le 6 décembre 1855 et intervenant dans le cadre de la loi du 24 mai 1872 au moyen de laquelle la juridiction administrative s'est installée et enracinée dans la République. [...]

[...] Le premier résulte des principes établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier quand le second est constitué de « règles propres », de règles spécifiques eu égard au fait qu'elles doivent prendre en considération « les besoins du service (l'intérêt général) et la nécessité de concilier le droit de l'État avec les droits privés », ce que ne fait pas le Code civil. L'arrêt Blanco lie donc la compétence juridictionnelle avec le fond du droit sans que cela n'exclut pour autant que l'administration ne soit jamais soumise au droit privé. C'est ce qu'on appelle une autonomie relative. Plusieurs situations permettent d'ailleurs de caractériser cette relativité de l'autonomie du droit administratif. Il y a tout d'abord le phénomène d'influence réciproque du droit privé et administratif. [...]

[...] Le phénomène est aussi visible lorsque le juge administratif construit ses principes généraux en empruntant parfois directement des règles issues du droit privé pour ensuite les appliquer à l'administration. À cet égard on peut citer l'exemple de l'arrêt du Conseil d'État du 8 juin 1973 Dame Peynet dans lequel la haute juridiction a dégagé un principe général du droit interdisant à l'administration de licencier une salariée enceinte, lequel était inspiré par les dispositions du Code du travail. Autre exemple : dans un arrêt du Conseil d'État ville de Toulouse c. [...]