Le droit administratif et les collectivités territoriales

Extraits

[...] En effet, les agissements de ces dernières sont soumis au contrôle et à la surveillance du pouvoir central. On peut d'ailleurs évoquer à ce propos la décision du Conseil constitutionnel en 1982 sur le premier projet de loi concernant la création des régions. Le Conseil a censuré et jugé inconstitutionnel ce projet en estimant que les dispositions ne prévoyaient pas un contrôle assez efficace de l'Etat à l'égard de ces nouvelles collectivités territoriales. Les modalités de ce contrôle sont énoncées au sixième alinéa de l'article 72 de la Constitution de 1958. [...]

[...] Mais il existe également des collectivités territoriales à statut dérogatoire. Il s'agit par exemple de la Corse, mais plus généralement, on vise par ce statut, les collectivités d'outre-mer, comme Saint Martin ou la Polynésie française. Il existe également une collectivité territoriale quasiment autonome, il s'agit de la Nouvelle-Calédonie. Cette dernière possède en effet son propre gouvernement et ses propres lois. Cependant, lors d'un référendum en 2018, les Calédoniens ont refusé d'accéder à une pleine indépendance. En France, ces collectivités territoriales sont régies par le principe de la décentralisation mais ne sont cependant pas autonomes, puisqu'en contrepartie elles sont soumises au contrôle étatique (II). [...]

[...] Le droit administratif et les collectivités territoriales Les caractères d'un État resurgissent sur l'administration. En France, le premier article de la Constitution de 1958 consacre le caractère unitaire de la France. Par conséquent, à la différence d'un pays fédéral comme les États-Unis, notre administration est comme notre République, unie et indivisible. Il n'existe en France qu'une seule administration. Il est également possible d'observer quelques conséquences de ce caractère unitaire de l'État, sur le fonctionnement de l'organisation de l'administration. En effet, cette dernière conformément à l'article 2 de la Constitution est régie par une seule langue, le français. [...]

[...] En l'occurrence, il lui revient de contrôler la régularité des actes pris par les collectivités locales. Lorsque ces dernières ont transmis un acte à la préfecture, le Préfet peut saisir le tribunal administratif si l'acte en question lui paraît être entaché d'irrégularité. Cette saisine correspond à ce que l'on appelle un déféré préfectoral. Le contrôle n'est donc pas directement effectué par le Préfet, puisque ce n'est pas lui qui va sanctionner l'acte, ce n'est pas lui qui prendra la décision finale. [...]

[...] C'est ainsi qu'au fil du temps, le pouvoir central a décidé de transférer plusieurs compétences à ces collectivités territoriales. Ces transferts se sont faits progressivement, il n'y a pas eu de répartition rapide de ces compétences entre l'État et les autres personnes morales de droit public. Historiquement, la France n'est pas connue pour sa forte décentralisation. Au contraire, les différents gouvernements ont timidement utilisé cette possibilité de transfert, et sont plutôt restés dans une organisation fondamentalement centralisée. Mais depuis quelques années, il existe un fort développement de ces collectivités territoriales et notamment des grandes villes. [...]