Le droit administratif des biens au Sénégal

Jean charles j.

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Le droit administratif des biens au Sénégal

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Thèmes abordés

droit administratif des biens, Sénégal, domaine de l'Etat, aménagement des biens, travaux publics

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La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors comme cette branche de droit public qui étudie toutes les questions relatives aux biens des personnes publiques. La question s'était alors posée de savoir à quel régime juridique devrait être géré les biens ? La doctrine après avoir fait une distinction entre domaine public et domaine privé proposa deux régimes juridiques différents. Cette distinction a fini par être consacrée par les textes et la jurisprudence. Au Sénégal s'il est vrai que la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux collectivités locales prévoit la possibilité pour l'Etat de céder aux différentes collectivités locales des biens immeubles ou meubles relevant de son domaine privé. La seule personne publique propriétaire d'un domaine est l'Etat. Les articles 18 et 19 de la loi de 1996 précisent en outre que l'Etat peut faciliter aux collectivités locales l'accès à la pleine propriété de tout ou partie des biens immeubles ou meubles relevant de son domaine privé.

Sommaire

Le domaine de l'état
1. La distinction entre domaine public et domaine privé
2. Le domaine public
3. Le domaine privé
Les modes d'acquisition des biens et les travaux publics

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Extraits

[...] L'enquête Aux termes de l'article 5 de la loi 76-67 du 02 Juillet 1976, la déclaration d'utilité publique est précédée d'une enquête dont l'ouverture est annoncée au public par tout moyen de publicité habituelle parce que pendant la durée de l'enquête toute personne peut formuler des informations. L'enquête existe même en cas d'urgence. La procédure de l'enquête fait souvent l'objet de critique. D'abord, l'administration ne réalise pas très souvent l'information exacte ensuite on a critiqué le caractère confidentiel de l'enquête. [...]

[...] La délimitation est le résultat d'un phénomène naturel. La délimitation est la conséquence de phénomènes marins et fluviaux. Tout changement entraine des modifications dans la délimitation du domaine public. L'administration ne contrôle pas les avancées de la mer. Elle constate une situation et prend un acte portant délimitation en tenant compte de l'état des lieux au moment où cette délimitation est effective. C'est pour cette raison que la délimitation du domaine public naturel est considérée comme ayant un caractère contigu et déclaratif. [...]

[...] La loi prévoit le cas où il y aurait un accord et on prévoit dans ce cas une indemnité provisoire. L'ordonnance d'expropriation Elle fixe l'indemnité, le juge réalise le transfert d'indemnité. Cette ordonnance en France peut faire l'objet d'un appel devant la chambre d'expropriation. Au Sénégal, cette ordonnance ne peut être attaquée que par la voie du REP article 12-1 de la loi 76-67 du 02 Juillet 1976. [...]

[...] On peut penser qu'il s'agit d'un acte administratif unilatéral ou d'un acte réglementaire. Après des hésitations nées de l'arrêt Lavanger CE 20 Juin 1951, le juge administratif a estimé que la déclaration d'utilité publique a un caractère intermédiaire. Autrement dit elle se situe entre le règlement et l'acte individuel. Dans l'arrêt d'Assemblée du 10 Mai 1968 Commune de Brest le CE considère que la déclaration d'utilité publique peut être modifiée à tout moment et pour toute raison. De même le CE semble avoir supprimé la possibilité d'invoquer l'illégalité de la déclaration d'utilité publique à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte ultérieur mais cette décision a été fortement critiquée. [...]

[...] Quant au domaine affecté au public il peut faire l'objet d'une utilisation collective ou privative. PARAGRAPHE 1 : L'utilisation collective Le domaine est utilisé par le public en général de manière personnelle et anonyme. Les utilisations les plus fréquentes sont la circulation, le stationnement sur les voies publiques, l'utilisation de la mer et des cours d'eaux mais également des utilisations professionnelles en application de la liberté du commerce et de l'industrie. L'utilisation collective du domaine public est en principe dominée par les principes de liberté, d'égalité et de gratuité. [...]

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