Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.
Au 19ème siècle, les biens du domaine public étaient insusceptibles de propriété, l'Etat était considéré comme gardien du domaine et non le propriétaire.
Aujourd'hui la doctrine, la jurisprudence et la loi reconnaissent à l'administration un droit de propriété sur son domaine : le Conseil constitutionnel juge que la DDHC « protège la propriété des particuliers, mais aussi, à titre égal, la propriété de l'Etat et des personnes publiques : Conseil constitutionnel, Juin 1986, privatisation (...)
[...] Les catégories de dommages permanents 1. Les préjudices commerciaux qui résultent de perte de clientèle Par exemple, un café- restaurant situé en bord de mer. A la suite de travaux publics, il fait face à une zone industrielle : CE janvier 1968, SEM pour l'aménagement de la Bretagne Les troubles de voisinage Par exemple, les bruits provenant d'une gare de triage ou la circulation sur une autoroute. Ces troubles peuvent provenir aussi d'odeur provenant d'une station d'épuration ou d'un dépôt d'ordure : CE Mai 1974, Commune de Bonnieux La dépréciation de la valeur des immeubles Elle vient souvent s'ajouter aux troubles du voisinage. [...]
[...] Ce sont ceux qui ont participé à la construction de l'ouvrage. Il est indispensable que la personne dont la responsabilité décennale est recherchée ait passé un contrat avec le maître de l'ouvrage, dans le cas contraire, la responsabilité décennale ne peut pas jouer. C'est pour cela que les sous-traitants n'ont pas la qualité de constructeur, il n'a passé aucun contrat avec le maître de l'ouvrage Les désordres indemnisables La garantie décennale ne répare que les désordres dus à des malfaçons apparues après la réception de l'ouvrage. [...]
[...] Cette loi a donné au juge administratif la connaissance des litiges contractuels et extracontractuels en matière de travaux publics. Elle eu une grande importance car elle a permis de mettre en jeu la responsabilité des personnes publiques pour dommage de travaux publics alors qu'à cette époque dominait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. L'Etat est responsable que s'il l'accepte. Les textes qui engagent la responsabilité de l'Etat sont rares. Tout au long du 19ème siècle, l'Etat peut donc causer des dommages. [...]
[...] L'âge d'ouverture à la retraite est de 60 ans avec des dérogations en plus ou en moins. Le système des retraites est très fragile parce que les retraites en France fonctionnent selon le système de la répartition et non pas selon le système de la capitalisation comme dans les pays anglo-saxons. Le système de capitalisation : le salarié met de l'argent de coté pour financer sa retraite plus tard. Le système de la répartition : ceux qui travaillent payent les retraites de ceux dont les droits sont ouverts. [...]
[...] Ces discriminations sont justifiées, lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions (certains emplois dans l'administration pénitentiaire). Le CE opère un contrôle juridictionnel sur ces discriminations. Compte tenu de la jurisprudence de la CJCE, qui a déjà du se prononcer, le CE admet très difficilement qu'une discrimination soit justifiée. Si on considère l'ensemble des fonctions publiques des emplois sont occupés par des femmes. Très peu de femmes occupent des emplois supérieurs. Section 2. [...]
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