Droit administratif des biens en 5 leçons

Extraits

[...] 2010la constitution ne s'oppose pas à un transfert gratuit de biens entre personnes publiques → 3 déc. 2009.c - La consécration législative de la propriété publiqueLe législateur lui-même a opéré la réception de ce droit de propriété. Pendant longtemps le législateur n'a pas réellement pris position sur le droit de propriété → puis CG3P Code général de la propriété de la personne publique) → le code a été adopté par voie d'ordonnance (21 avril 2006). Avant 2006, les textes étaient éparpillés sur ce sujet. [...]

[...] Il y a un problème d'attractivité du domaine public. En matière d'utilisation privative, le législateur est intervenu pour autoriser dans certains cas une utilisation avec possibilité de constituer des droits réels.§2 - L'imprescriptibilité du domaine publicC'est une conséquence de l'inaliénabilité. L'imprescriptibilité c'est lorsqu'un bien du domaine public ne peut pas être acquis par prescription c'est-à-dire par occupation prolongée → CE juillet 1994 CARREAU. Les particuliers qui occupent le domaine public n'ont aucun attribut du propriétaire et ne peuvent exercer en justice aucune action possessoire → TC COUACH / CEDH BROSSET TRIBOULET (lire).§3 - L'obligation d'entretien du domaine publicLa personne publique a l'obligation d'entretenir le domaine public, cette obligation peut peser soit sur le propriétaire soit sur l'affectataire de la dépendance et en cas de négligence dans cet entretien, il y a deux conséquences pour la personne publique :si ce mauvais entretien du domaine public cause un dommage aux usagers ou à un tiers, la personne publique engage sa responsabilité qui est la responsabilité pour dommage de travaux publics. [...]

[...] Cette utilisation collective correspond à une utilisation anonyme et par l'ensemble de tous du domaine public. Il y a deux principes :un principe de liberté d'utilisation qui signifie que l'usager n'a pas besoin de demander un titre ou une autorisation pour utiliser ou accéder au domaine publicun principe de gratuité puisque sauf texte contraire, l'utilisation collective du domaine public est gratuite.Ces deux principes sont aménagés.Section 2 : L'utilisation privative du domaine publicCela correspond à l'utilisation du domaine par un usager identifié. [...]

[...] Il doit donc entretenir ce réseau et prendre l'ensemble des mesures nécessaires. Cependant, c'est la SNCF, gestionnaire du service qui décide de l'affectation des biens.les ports fluviaux : généralement c'est l'État qui est propriétaire. Le plus souvent c'est la région qui gère l'affectation de ceux-ci.les églises : même si c'est la PP qui en est propriétaire, c'est l'Église qui a l'usage de cet édifice qui décide de l'affectation du bien.2 - Les changements d'affectationLe principe est que le changement d'affectation d'un bien du domaine public n'affecte pas da domanialité publique. [...]

[...] Les seules exonérations que permet la loi sont dans le cas où une personne privée peut occuper le domaine public en vue d'y faire des travaux pour le compte de la personne public et pour les associations à but non lucratif. Cette redevance ne va pas tenir compte de la seule valeur locative du bien, elle doit tenir compte plus largement des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. La personne publique tient compte du chiffre d'affaires réalisé et de tous les bénéfices retirés par l'occupant. [...]