La constitution et le régime du domaine public

Extraits

[...] Les contraventions de grandes voierie : infliger des contravention à celui qui porte atteinte à l'intégrité du domaine public. c. Le juge civil Il intervient dans le cas d'expropriation, en cas de voie de fait. L'ouvrage mal planté Quand il y a atteinte à la propriété privée par l'administration, il y a voie de fait. Dans cette hypothèse le juge judiciaire est compétent (pas le juge administratif). Ce juge a des pouvoirs étendus : il peut annuler, indemniser un dommage ou ordonner de faire cesser la voie de fait. [...]

[...] Des activités de services public peuvent y être conduites, ex : HLM. Les considérations financières sont importantes car il s'agit de faire fonctionner le reste des activités. ( Il y a un intérêt à considérer que des biens privé peut remplir un intérêt gal ; Titre 2 : L'administration du domaine. Il y a des règles spécifiques. Elle est plus contraignante pour les utilisateurs et pour l'administration qui doit protéger ce domaine. C'est plus lourd comme obligation que d'être propriétaire. Chapitre 1 : L'administration du domaine public. [...]

[...] Distinction entre le dommage issu d'un dommage de TP et d'accident de TP. Seule le maître d'ouvrage peut être poursuivie dans le cas des dommages de TP. Dans le cas d'un dommage accidentel on peut demander la condamnation des autres intervenants. Problème quand il y a concession de TP : c'est le concessionnaire qui va répondre d'éventuelles condamnation à réparer que soit l'origine du dommage (permanent ou accidentel). Sauf si le concessionnaire est insolvable on peut se reporter sur le maître d'ouvrage : ( 1961, Ville de Bézier. [...]

[...] Il est utilisateur mais pas usager. ( 1967, Demoiselle Labat : Une fête dans un gare, une barrière s'effondre, elle est utilisatrice d'un ouvrage mais pas d'un service. ( Le régime juridique applicable est celui de la faute présumée : la victime n'a pas à prouver la faute. C'est au maître d'ouvrage de démontrer qu'il n'a pas commis de faute : il faut démontrer l'entretient normal de l'ouvrage. Cela est difficile à prouver : témoignage, relevé : tous modes de preuve. [...]

[...] Il y a la construction d'un pont. Donc la société disparaît. Il y a un dommage anormal grave et spécial, mais pas réparation. Section 3 : La charge de la réparation C'est la question de la contribution à la dette. Qui doit effectivement indemniser. Complexe du fait de la pluralité d'intervenants. La situation des victime est favorable car elle dispose d'un large choix : les victimes peuvent chercher la responsabilité des différents intervenants aux travaux y compris face à des intervenants contre lesquels le maître d'ouvrage (personne publique) ne pourrait pas se retourner : sous traitant. [...]