L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Extraits

[...] L'expropriation peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie de l'immeuble ; si ce qui reste n'est plus exploitable, on tombe dans l'hypothèse de la réquisition d'emprise totale. Les biens du domaine public immobilier ne sont pas expropriables. Dans le code d'expropriation, on trouve un vestige du régime de 1935 : c'est le régime particulier des brevets d'invention qui sont expropriables s'ils sont intéressants pour la défense nationale : on instaure une expropriation de droits réels : l'hypothèse est celle de la servitude de passage entre deux terrains. [...]

[...] C'est l'arrêt de principe s'agissant de considérer que les personnes publiques sont propriétaires de leur domaine public. Duguit distingue les régimes des domaines public et privé. Il y a une échelle de la domanialité. Le domaine privé relève d'un régime à dominante de droit privé et le domaine public relève d'un régime exorbitant de droit commun. Il y a un dégradé : il ne faudrait plus distinguer entre les deux régimes : la gestion domaniale dans son ensemble est un SP. Il faudrait homogénéiser jusqu'à un SP unique de gestion du domaine. [...]

[...] Cette procédure présente un intérêt car elle est rigoureuse pour le droit de propriété. Le plan d'alignement indique le tracé des voies existantes et le tracé des voies futures. CSQ : ex d'une propriété en bordure d'une voie publique qui fait 8 m de large. L'A° veut élargir la route à 10 m. cet élargissement se fait en prenant deux mètres sur la propriété privée. Si la propriété est un terrain ni bâti ni clos, le seul fait que soit approuvé un plan d'alignement dépossède le propriétaire qui peut demander une indemnisation. [...]

[...] L'utilisation d'un certain type de formules juridiques témoigne qu'il n'y a plus de transfert de propriété. Peu après la circulaire de janvier 1973 est intervenue une autre circulaire du 16 juillet 1973 : les terrains soustraits à l'eau quittaient le domaine public et le propriétaire privé n'avait pas à respecter les normes d'urbanisme. Le CE réagit dans CE, MARINA DE BORMES LES MIMOSAS mars 1973 : ministre de l'aménagement du territoire contre Schwetzoff : désormais les terrains récupérés grâce à la concession d'endigage relèvent du plan d'occupation des sols et des règles d'urbanisme. [...]

[...] Le législateur ouvre une option : le cas échéant on pourra concéder la réalisation des autoroutes à des SEM. Différence entre marché de travaux publics et concession de travaux publics : dans les deux cas, c'est un contrat administratif qui a pour objet l'exécution d'un travail public. La différence réside dans la forme et dans les modalités de rémunération du cocontractant de l'administration. Dans la concession de travaux publics, le cocontractant construit selon le contrat administratif et l'état concède l'exécution du travail et pendant un certain temps, l'exploitation, cad en faisant payer les usagers. [...]