Les arrêts de la jurisprudence administrative

Extraits

[...] St Just emprise régulière, notion d'urgence 1935 Action Française voie de fait (décision et exécution illégales + atteinte à une liberté 1949 Hotel du Vieux Beffroi emprise irrégulière 1952 Préfet de Guyane organisation du SP de la justice / exercice de la fonction juridictionnelle dans la répartition des compétences 1954 Barel caractère inquisitoire de la procédure (produire des docs) 1968 Maison Genestal respect du contradictoire, motivation des décisions de l'admin Falanga répartition de compétence a propos de la surveillance dans les écoles 1984 Caillol le jugement du TC s'impose au JA 1985 Menneret pouvoir d'astreinte 1986 Eucat voie de fait (retrait d'un passeport pour impôts impayés) 1987 C. concurrence (C.const) séparation des autorités admin. [...]

[...] Fiche récapitulative des arrêts de la jurisprudence administrative TD1 : Introduction au droit administratif Repères historiques : 1641, édit de Saint Germain, le roi exclue les Parlements de Administration loi des 16 et 20 août 1790 et décret du 16 fructidor an III séparation des autorités administrative et judiciaire. An VIII, création du Conseil État loi 1872, justice retenue devient justice délégué 1953 les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs 1987 création des cours d'appel administratives TD2 : La soumission de l'administration à la hiérarchie des normes : normes internes 1944 Dame Trompier Gravier PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal Aurore PGD non rétroactivité des actes admin Dame Lamotte PGD recours possible contre toutes décisions admin Concerts du conservatoire PGD égalité devant le service public 1956 Amicale anamites de Paris PFRLR liberté d'association 1958 Chêne liège Algérie PGD égalité devant la loi 1959 Ingénieurs conseil réaffirmation de la valeur des PGD 1960 Sté Eky intégration du préambule dans le bloc de constit Canal PGD droits de la défense 1973 Dame Peynet PGD sur le licenciement des femmes enceintes 1978 GITSI PGD sur le droit à mener une vie familiale normale 1996 Koné PFRLR sur l'extradition pour motif politique 2002 Synd. [...]

[...] Officier de police PGD publication des règlements TD3 : La soumission de l'administration à la hiérarchie des normes : normes internationales 1952 Dame Kirkwood principe de la primauté des traités sur les actes admin Siementhal (CJCE) obligation pour tout juge d'appliquer la directive 1964 Da costa Enel (CJCE) supériorité du droit communautaire sur le droit admin Semoules de France dernière application de la loi écran 1974 Van Duyn (CJCE) effet direct pour les directives claires et détaillées 1975 IVG (C.Const) C.const incompétent pour un contrôle de conventionnalité 1978 Jacques Vabre (C.cass) Le juge judiciaire compétent pour le contrôle de conventionnalité par voie d'exception 1978 Cohn Bendit pas d'effet direct reconnu aux directives communautaires 1989 Alitalia nécéssité pr l'adm de conformer ses actes adm aux directives communautaires Nicolo fin de la théorie de la loi écran. (traites de Rome > lois) 1990 Boisdet application de la jurisprudence Nicolo (règlement comm > loi.) 1992 SA Rothmans application à une directive comm.( directive > lois) 1996 Koné Constitution > traités 1997 GITSI pas d'effet direct pour la conv. [...]

[...] Et judiciaire est un PFRLR 1989 Police des étrangers(Cconst) compétence générale au JA pour annuler des décisions actes de puissance publique 1989 Mme B. voie de fait (soins forcés dans un hôpital) 1996 Cornilleau principe du contradictoire 1997 Ben Salem & Taznaret absence de voie de fait (deux étrangers maintenus à bord d'un bateau) 1998 Escaline principe du contradictoire 1999 Loi financement Sécu validation législative d'actes contestés devant le JA 2000 Assoc. [...]

[...] Patrons coiffeurs intérêt à agir syndicat si défense d'un intérêt collectif 1906 Croix Seguey Tivoli intérêt à agir usagers du service public (tramway) 1912 Lafage restriction du cumul des recours en matière pécuniaire 1954 Notre Dame du Kreisker circulaires à caractère réglementaire/non réglementaire 1954 Chapou refus aux filles de porter des pantalons de ski en classe MOI 1958 Abisset intérêt à agir d'un randonneur contre une interdiction de camping ( libertés publiques) Bricq affectation d'un élève dans une classe est une MOI 1970 Crédit Foncier de France directive caractère non réglementaire 1971 Damasio intérêt à agir pro du tourisme contre éducation nationale. [...]