CE 1968 Tallagrand
CE 1985 France terre d'asile
CE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) :
1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne s'imposent pas à l'adm° et leur méconnaissance n'est pas invocable devant le JA.
2. Quand le législateur est effectivement intervenu pour mettre en oeuvre un principe constitutionnel imprécis, c'est uniquement par rapport aux dispositions législatives ainsi édictées que le J vérifie la légalité des décisions admves (...)
[...] « conseil de la relèvent ni du pouvoir concurrence » législatif, ni de l'autorité judiciaire des anciens élèves de publique dotée d'une l'ENA autonomie, d'une compétence spéciale L'administration territoriale déconcentrée assurée par les collectivités terr. et par les services déconcentrés de l'Etat ». générale des personnels compétences par bloc aux des coll. [...]
[...] eaux et rivières de est effectivement Bretagne intervenu pour mettre en œuvre un principe constitutionnel imprécis, c'est uniquement par rapport aux dispositions législatives ainsi édictées que le J vérifie la légalité des décisions admves directement le texte écrit, là où parfois il recourait aux principes généraux du droit encore d'inverser de façon curieuse l'ordre des choses ( PGD au lieu préambule et DDH de valeur claire et nette pour imposer une norme constitutionnelle à l'adm° décision d'un sous-préfet refusant la délivrance d'un passeport en cas d'atteinte injustifiée à la liberté fondamentale d'aller et venir ( ) reconnue par la DDH de principe d'égalité entre les hommes et les femmes, posé par le lorsqu'un décret restreint l'accès des femmes dans l'armée. [...]
[...] la Constitution de ( Transformations dues au texte la loi. Au critère formel (procédure d'édiction) s'ajoute un critère matériel (acte intervenu dans un certain domaine), la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution pouvoir réglementaire. La cptce normative de principe semble appartenir au pouvoir réglementaire pouvoir réglementaire d'exécution des loi, subordonné à celles-ci, Constitution et du pouvoir réglementaire en matière d'organisation interne des services et de police générale qui subsistent, il apparaît un nouveau pouvoir réglementaire autonome il n'est soumis qu'au respect de la Constit comme la loi elle-même. [...]
[...] Terr. coll. Terr. [...]
[...] Constitution des intérêts nationaux du contrôle admf et du respect des lois » circonscriptions déconcentrées L'administration territoriale décentralisée relative aux droits et tutelles étatiques aussi libertés des communes, bien en matière admve, départements et régions que budgétaire ou technique subsidiarité doit s'appliquer relative aux droits et bénéficient de la clause libertés des communes, générale de compétence départements et régions collectivité locale d'exercer dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences, « une tutelle sur une autre » afin de leur permettre de disposer d'un personnel qualifié Le principe constitutionnel de libre administration des coll. Terr. [...]
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