L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 08/07/2007

Extraits

[...] Une liberté d'expression annihilée au nom de l'obligation de réserve Le principe de l'obligation de réserve : signifie que le comportement de l'agent, dans l'exercice de ses fonctions, doit être entièrement indépendant de ses opinions philosophiques, politiques et religieuses, de manière à ce qu'il ne pratique aucune discrimination à l'égard des usagers qui soit fonction de ces éléments. Cette obligation va plus loin que le devoir de réserve car elle a pour effet d'interdire à l'agent public en service toute manifestation de ses croyances et opinions. Les modalités de l'obligation de réserve : ont été précisées par la jurisprudence administrative avis mai 2000, Melle Marteaux, rendu à propos d'une surveillante d'externat public sanctionnée pour avoir refusé d'ôter le voile qu'elle portait en expression de ses convictions religieuses ainsi que les jurisprudences postérieures). [...]

[...] En effet, de nombreux textes du droit positif français consacrent la neutralité de la République à l'égard des toutes les opinions et croyances, qu'elle traite de manière égale, n'en défavorisant ni n'en privilégiant aucune. - Textes constitutionnels : voir l'article 6 de la Déclaration de 1789 selon lequel tous les citoyens ( ) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ainsi que l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances - Textes législatifs : ceux-ci font application à la fonction publique des principes inscrits dans la Constitution. [...]

[...] Dans un Etat neutre comme la France, qui respecte toutes les croyances et opinions, la propagande menée par des agents publics ou encore le loyalisme exigé d'eux envers l'idéologie officielle de l'Etat ne sont donc pas (plus) permis, contrairement à d'autres Etats. - En France, on en trouve des illustrations historiques. Ainsi, en matière politique, ce loyalisme se manifestait sous les régimes autoritaires qu'a connus l'Etat français par le serment de fidélité exigé des fonctionnaires lors de leur entrée en fonction (exemple : le Serment de fidélité à l'Empereur sous les deux Empires, serment de fidélité au chef de l'Etat sous le régime de Vichy). [...]

[...] Néanmoins, il est de principe que cette liberté d'expression n'est pas sans limites car l'agent se voit imposer que son comportement privé ne retentisse pas sur son service. Le principe du devoir de réserve : ce devoir impose aux agents publics d'observer une certaine retenue dans l'extériorisation de leurs opinions afin d'éviter que leur comportement, alors même qu'ils ne sont pas en service, porte atteinte à l'intérêt du service et crée des difficultés au sein même de l'administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs ou leurs subordonnés. [...]

[...] Il en va en effet de la garantie pour les usagers du service public de ne pas subir de discriminations, cette fois-ci de la part des agents publics, en fonction d'opinions philosophiques, politiques ou religieuses divergentes. II. L'agent public : citoyen à part Citoyen à part entière, les agents publics demeurent malgré tout des citoyens à part. En effet, si la liberté d'expression des citoyens peut recevoir un certain nombre de limitations exigées par la protection de l'ordre public ou des droits d'autrui, les limitations que connaît la liberté des agents publics sont spécifiques et justifiées par la nature, publique, des fonctions exercées. A cet égard, une distinction s'impose. [...]