Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle

Extraits

[...] - Les modifications ont quant à elles une portée limitée, l'administration ne pouvant rompre purement et simplement ses engagements contractuels. - Les clauses qui ne concernent pas le fonctionnement du service ne peuvent être modifiées unilatéralement par l'administration, c'est notamment le cas des clauses financières. - Les modifications ne peuvent modifier l'objet du contrat ou en bouleverser l'économie L'administration soumise à justification - L'administration peut se voir contrainte par le juge de justifier toute modification ou résiliation unilatérale opérée par elle. [...]

[...] Dans quelle mesure l'administration est-elle favorisée vis-à-vis de son cocontractant ? Quelles sont les modalités d'exercice de ces pouvoirs ? Sont-ils confrontés à des limites ? Eclaircir cette question n'est pas chose aisée dans la mesure où les pouvoirs reconnus à l'administration en matière contractuelle sont le fruit d'une jurisprudence parsemée qui reconnaît une certaine autonomie à l'administration, tout en désirant la limiter pour préserver les parties de l'arbitraire dont l'administration pourrait faire usage. Afin de comprendre ce système contractuel spécifique aux contrats administratifs, nous étudierons dans un premier temps que si celui-ci consacre de larges pouvoirs à l'administration ces derniers demeurent limités par le contrôle du juge (II). [...]

[...] En effet, avec le développement du processus de contractualisation de l'administration au cours du siècle dernier, le juge administratif s'est vu contraint de déterminer de nouveaux principes régissant ce type particulier de contrat. Au regard de la mission spécifique pesant sur l'administration les juges se sont rapidement vus confrontés à la difficulté de réglementer ces contrats en conciliant les fondements traditionnels du droit privé, c'est-à-dire l'égalité et la liberté contractuelle, avec les prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration. Il est apparu impossible de considérer l'administration comme un contractant "normal", et en l'absence de texte, la jurisprudence a forgé un régime contractuel hybride qui prend en compte la nécessité de procurer une certaine souplesse à l'administration afin qu'elle puisse accomplir la mission de protection de l'intérêt général qui lui incombe. [...]

[...] Une administration favorisée : la volonté de protéger l'intérêt général 1. Le pouvoir de résiliation unilatérale - La résiliation unilatérale peut intervenir sans aucune faute du cocontractant si l'intérêt du service est mis en péril. - Plus approfondie encore, la résiliation peut résulter d'une décision particulière comme d'une décision réglementaire depuis un arrêt distillerie de Magnac-Laval du Conseil d'Etat du 02 mai Un pouvoir de modification unilatérale - C'est la jurisprudence qui a clairement reconnu ce pouvoir à l'administration. - Arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Desvilles-lés-Rouen dans laquelle la juge a estimé que la commune pouvait modifier le service d'éclairage, le cocontractant ne pouvant que s'adapter à ces nouvelles circonstances. [...]

[...] La nécessité pour l'administration d'indemniser le préjudice causé au cocontractant 1. Le droit à l'indemnisation du cocontractant - Si l'administration est autorisée à modifier ou à résilier certaines dispositions contractuelles, elle est tenue d'indemniser le préjudice subi par son cocontractant. - Cette indemnisation peut être intégrale ou partielle La volonté d'assurer certains droits au cocontractant - L'administration peut être condamnée au paiement d'une indemnisation pour l'"équilibre financier" ou l'"équation financière" du contrat pour faire face à des aléas extraordinaires qui bouleverseraient l'équilibre du contrat, exemple : l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, affaire du gaz de Bordeaux. [...]