Droit administratif, activité administrative, Conseil d'État, juge administratif, loi du 24 mai 1872, acte administratif unilatéral, arrêt Société des établissements Vézia, arrêt Époux Barbier, actes administratifs dérisoires, circulaires, arrêt Consort Grimouard
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste avec d'autres disciplines juridiques. Il existe une particularité dans le droit administratif, ce qui le différencie des autres droits : il a une étanchéité complète avec les autres droits, c'est du droit public. En France, il y a 2 ordres juridictionnels distincts : les juridictions judiciaires, qui appliquent le droit privé, et les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Le droit public/administratif est très différent du droit privé, on ne fait pas les mêmes études, pas exactement les mêmes métiers.
[...] Ce n'est pas parce qu'une loi ne respecte pas un contrat international qu'elle est inconstitutionnelle. Il faut ajouter à cela une autre condition : l'exigence d'application réciproque : elle doit être respectée par tous ses autres signataires. En tant que CC, j'opère un contrôle de la loi qui est un contrôle dit à priori, c'est-à-dire un contrôle avant promulgation de la loi. Dès lors, il n'est pas possible pour le CC d'affirmer par avance et une fois pour toutes qu'une loi inconventionnelle serait aussi nécessairement inconstitutionnelle. [...]
[...] Pourquoi la loi traite différemment le percepteur et le brigand ? Si un jour vous recevez une lettre ou l'on vous demande de payer quelque chose et que sur cette lettre il y a une Marianne, le drapeau français en haut, le réflexe normal c'est de payer. Une autorité administrative n'a de pouvoir qu'à la condition expresse est préalable qu'un texte normatif le lui ait attribué. La chose importante c'est qui a signé la lettre, qui est-ce et sur quelle loi a-t-il cette compétence. [...]
[...] Le principe d'un contrat administratif c'est qu'il n'a pas été conclu dans l'intérêt égoïste les 2 parties, mais par la puissance publique en vue de satisfaire un intérêt général. Un des membres du CE était Léon Blum, son raisonnement est que « l'État a le droit d'imposer une modification au contrat parce qu'il est la puissance publique à partir du moment où ce contrat ne correspond plus au besoin collectif qu'il avait pour objet de satisfaire ». Dans cet arrêt du CE, pour la 1ere fois, il est reconnu explicitement à l'administration un pouvoir de modification unilatérale du contrat. [...]
[...] Il dit que ces textes ont donc valeur constitutionnelle. Le CC donne donc une valeur constitutionnelle à une multitude de principes généraux de la DDHC de 1789, impact considérable sur l'administration. Dans le préambule de 1946, on trouve les PPNT et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Cette décision va donner valeur constitutionnelle aux nombreux principes généraux qui sont énumérés dans la DDHC de 1789 d'une part et dans le préambule de 1946 d'autre part (ces principes énumérés par le préambule de 46 sont les fameux PPNT, principes particulièrement nécessaires à notre temps). [...]
[...] La police administrative est donc la seule en cause dans cet arrêt. B-Police administrative générale et polie administrative spéciale Il n'existe qu'une police administrative générale, et à côté de nombreuses polices administratives spéciales. La police administrative c'est donc une activité qui a pour finalité d'éviter les troubles à l'ordre public. En droit administratif français, la loi distingue 2 catégories de police administrative. -La police administrative générale = elle existe par défaut, si aucun texte n'institut de police spéciale en la matière. [...]
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