Cours de droit administratif : l'action de l'administration et son contrôle

Extraits

[...] Il convient donc de distinguer les actes administratifs unilatéraux des actes ne faisant pas grief. Tel est le cas des mesures d'ordre intérieur qui constituent le plus souvent des avis, des recommandations ou encore des propositions. Tel est le cas également des circulaires instructions ou note de service lorsqu'elles ne contiennent que de simples recommandations. En revanche, si elles ne s'imposent pas aux administrés, les fonctionnaires y sont soumis en raison du devoir d'obéissance hiérarchique. Ne constitue pas non plus une décision exécutoire la directive qui a pour but de faciliter et de rationaliser l'action administrative. [...]

[...] NB : l'acte administratif ne produit d'effets que pour l'avenir en vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs. Un acte administratif ne peut rétroagir que si la loi l'y a expressément autorisé. la fin de l'application de l'acte la décision peut elle-même fixer son terme (ex : autorisation du permis de construire donné pour X mois). Le terme de l'application de la décision peut être fixée implicitement (ex : l'interdiction d'une manifestation qui est prévue à une certaine date) ; l'abrogation met fin à l'existence d'un acte pour l'avenir uniquement. [...]

[...] Affaire BARREL CE 28/05/1954 On a refusé un poste dans l'administration car il était communiste ayant fait l'ENA. III - Les modes de gestion du service public L'administration, sauf disposition contraire, choisi librement l'opportunité, la façon dont doit être géré les services publics. Le juge ne contrôle pas ce point, il existe 2 grandes catégories de mode de gestion : - la gestion directe c'est la régie - la gestion déléguée à un organisme de droit privé ou public, c'est principalement la concession des services publics. [...]

[...] Cependant, le rôle des institutions administratives dans le domaine économique a beaucoup évolué. L'administration est progressivement devenue un acteur à part entière de la vie économique, voire un des premiers partenaires de l'entreprise. Sans doute influencée par cette mutation du rôle traditionnellement tenu par l'administration. Le droit public a diversifié ses sources et a pris ses distances avec la personnalité morale de droit public. En d'autre terme, au contact de l'économie, le droit public s'est adapté, a perdu de sa rigidité. [...]

[...] l'aléa administratif ou le fait du prince : une des prérogatives essentielles de l'administration est de pouvoir modifier ces contrats de manière unilatérale (CE 10/01/1902, Gaz de Deville- Les-Rouen). Cependant cette modification ne peut se fonder que sur les exigences des intérêts généraux ou le besoin du service concerné. En outre, si une telle modification est susceptible d'aggraver les obligations des cocontractants. Elle ne peut rompre l'équilibre financier du contrat en cas, elle doit donner lieu à une compensation financière intégrale du cocontractant. [...]