Le droit administratif : ses acteurs et ses missions

Extraits

[...] En parallèle de cette jurisprudence, des textes de l'union ont consacré de nouvelles catégories qui recoupe nos catégories de service public avec des notions telles que service d'intérêt général et au sein de ces services on distingue les services économiques d'intérêt général, non économique d'intérêt général / services sociaux d'intérêt général et service universel. Le rÉgime du service public Professeur Louis Rolland a dégagé les principes du service public = s'applique à tous les services publics En parallèle, il existe des règles complémentaires qui divergent selon la nature du service et la personne en charge du service Paragraphe 1 : les principes communs À l'ensemble des services publics Le principe de continuitÉ La nature du principe de continuité Une des lois les mieux établies du SP Commissaire du gouvernement Tardieu dit qu'elle serait de l'essence même du SP Idée = le service assure des besoins impérieux pour la population (nécessaire d'éviter qu'il fonctionne par à coup ou qu'il soit interrompu) Principe à valeur constitutionnel : 25 juillet 1979 DC Conseil constitutionnel (rattaché au principe général de continuité de l'état de la vie nationale) PGD + principe fondamental : CE 13 juin 1980 Mme Bonjean Obligation du SP selon le droit de l'UE : CJUE Corbeau 1993 La portée du principe le privilège du préalable Administration dispose de PPP (expropriation, possibilité de résilier unilatéralement un contrat, pouvoir réglementaire) pour exécuter ses missions (assurer l'exécution des lois et règlement + satisfaction de l'IG) Privilège = peut imposer à l'administré des actes sans consentement + sans autorisation du juge Conséquence juridique = recours en principe pas suspensif car continuité du SP (contrôle du juge toujours a posteriori + présomption de légalité de l'acte administratif) »> sauf si référé suspension Cela a permis au Conseil constitutionnel de contrôler les missions statuaires attribuées à des sociétés de droits privés (EP transformé en société de droit privé) qui participent au SP »> le fait qu'elles doivent garantir une continuité a pu permettre un contrôle (France Télécom 23 juillet 1996 DC / aéroport de Paris décision du 14/04/2005) »> règle fondamentale du droit public CE, ass 2 juillet 1982, Huglo les conséquences pour l'usager du service Contrôle du juge si refus de fournir les prestations prévues par les règles du service (1er avril 1949 CE assemblée chamoneau) Refus peut même engagé la responsabilité de l'état si carences répétées du service »> continuité consiste pour l'usager dans l'obligation de l'administration de fournir des prestations Arrêt de 1988 = principe pas satisfait si élèves ne bénéficie pas du programme défini par les règlements »> En revanche la continuité ne signifie pas non plus permanence absolue + degré de continuité dépend de la nature du service et aussi du principe de mutabilité. [...]

[...] Le juge a admis que l'EP gère des activités économiques dites connexes à celles qui lui incombent à la double condition que ces activités soient le complément de l'activité principale et qu'elle soit d'intérêt général et utile pour l'établissement public dans un avis du 7 juillet 1994 pour EDH-GDF. Personne rattachée à une collectivité publique = critère organique : l'EP apparait comme le prolongement personnalisé d'une collectivité dans un domaine d'action déterminée (caractère national ou local de l'EP dépend de son rattachement à une collectivité) Exemple d'EP : hôpitaux, collèges, lycées Une définition négative Ce n'est pas le service public (service public = activité mais pas une personne) L'établissement public est un mode de gestion de service public parmi tant d'autres Distinction entre établissements publics (personnes publiques) et établissements d'utilité publique (personnes privées dont l'action est d'utilité publique en raison de l'intérêt général) »> exemple arrêt du 5 mars 1856 : caisse d'épargne = établissement d'utilité publique Comment savoir la nature de l'établissement ? [...]

[...] Le principe d'indivisibilité de la république Article 1 de la Constitution, « la France est une république indivisible » / État unitaire Indivisibilité ne signifie pas intangibilité Principe d'unicité du peuple français = valeur constitutionnelle (censure de la mention « au peuple corse » par un arrêt du 9 mai 1991 + CC empêche la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires par une décision du 15 juin 1999) Les CT n'entrainent pas un ordre juridique parallèle donc impossibilité d'exercer des compétences internationales, mais peuvent avoir des relations de coopération (jumelage) Ne peuvent pas exercer des compétences législatives même si reconnaissance d'un pouvoir d'expérimentation en 2003 permettant pour une durée déterminée d'adapter des lois sur leur territoire Le principe du contrôle de l'état Consacré à l'article 72 alinéa 6 de la Constitution Permet de s'assurer que les prérogatives de l'État ne soient pas altérées Le principe d'égalité Principe limitatif général mais on peut introduire des disparités au sein d'une même catégorie (collectivité de Corse par rapport aux autres) Interdit l'exercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre (mais complication avec le concept de collectivité « chef de file ») Collectivités ne doivent pas remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi Le principe de subsidiarité Consacré par l'article 72 de la Constitution Collectivités compétentes pour mettre en œuvre au niveau local les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur niveau (ce qui peut être mieux mis en œuvre par un niveau inférieur doit l'être) La répartition des compétences par le législateur est donc encadrée Contrôle restreint par le C.const (pas un contrôle approfondi ni étendu, uniquement s'il est manifeste que la compétence aurait été mieux exercée à un autre niveau) Pas de réel principe de répartition à suivre Débat sur un concept juridique : « la clause générale de compétence » (controversée) »> on peut considérer que les collectivités sont compétentes dans leur domaine d'action donc tout ce qui relève de leur niveau. Mais cette clause n'a pas valeur constitutionnelle. [...]

[...] Sens politique = conception française du SP (instrument de cohésion social) Sens juridique = notion peut être utilisée dans la constitution, la loi ou le règlement = application d'un droit dérogatoire Controverses quant à la définition : Président Bernard Chesnot = conception existentialiste (empirique), utilisée pour justifier l'application d'un droit (pas de justification du juge) Professeur Truchet = label, on colle une étiquette pour justifier l'application du droit public Doyen Vedel = notion fonctionnelle qui renvoie à une fonction dans l'ordonnancement juridique Pour d'autres auteurs, définition reste possible mais subjective selon la jurisprudence (besoin d'intérêt général à un moment donné, dans un pays donné que les gouvernants veulent satisfaire) Conception subjective encore présente car pour savoir si activité de SP, on regarde l'intention du législateur (subjectif) Si pas de qualification législative alors faisceau d'indices de l'arrêt APREI de 2007 (reprend arrêt Narcy 1963 et Ville de Melun 1990) Exemple de conception subjective : Arrêt du 3 décembre 2010 Ville de Paris, Association Paris Jean-Bouin, »> il s'agissait de la gestion de l'équipement sportif d'une ville et pour dire qu'il y avait bien une délégation de SP, le juge regarde s'il y avait bien la volonté de la ville de gérer une activité de SP. Les ÉLÉments constitutifs du service public Un élément constitutif non déterminant SP = activité de prestation de service qui va permettre de satisfaire les besoins collectifs. [...]

[...] Le droit administratif Fiche droit administratif Introduction générale Le droit administratif, approche historique Prospère Weil, « le droit administratif est né d'un miracle » »> permet la soumission de l'état souverain au droit L'État ne peut pas être soumis par la force matérielle, mais peut être contraint de se soumettre à une règle de droit ou décision du juge Attention : possibilité pour l'état de mettre fin à cette auto-limitation qu'il consent Droit administratif = droit singulier (propre à chaque état, à l'histoire de l'état), droit jeune (remonte au 19ème), développement rapide (Grâce à l'activité du Conseil d'État) De la rÉvolution à la fin du second empire, l'apparition du droit administratif Avant révolution = prémices de l'administration moderne À partir de la révolution = identification de la soumission de l'administration à des règles différentes de celles du droit privé (s'exquise les traits dominants du droit français) Administration soustraite au contrôle des tribunaux judiciaires puis apparition des juridiction admin Sous l'ancien régime = juridiction judiciaire en guerre contre la modernisation de l'admin (paroxysme sous Louis XV et XVI avec la résistance des parlements) Administration a peur des juges donc »> loi des 16 et 24 aout 1790 (brise la possibilité des tribunaux de défier l'autorité de l'état) + décret du 16 fructidor de l'an 3 deux textes qui mettent en avant la sÉparation du judiciaire et de l'administratif »> principe des autorités admin et judiciaires = empêcher les tribunaux d'entraver l'action de l'administration (fonde le droit admin français + en définit les caractéristiques) Comment cela se passait-il lorsque les réclamations des administrés portées contre l'admin ? [...]