L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit.
On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs) (...)
[...] La concession a 2 types de clauses : * clause contractuelle : elle lie les parties entre elles * clause réglementaire : elle a des effets juridiques sur les parties et sur les usagers du service public ; elle fixe les conditions dans lesquelles le service public est exécuté. L'autorité concédante peut modifier unilatéralement les clauses réglementaires du contrat dans l'intérêt du service. Les usagers et les tiers au service peuvent contester la légalité des clauses réglementaire de différentes façons : * les invoquer pour excès de pouvoir, exercé contre une décision du concédant qui les méconnaît ou qui refuse de contraindre le concessionnaire de les respecter. [...]
[...] On trouve les concessions de service public, les contrats d'affermage. Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la énumération est liée substantiellement au résultat de l'exploitation du service. : formation du contrat administratif: Logiquement les parties doivent s'engager volontairement par les consentements. Désormais les personnes publiques ont une liberté contractuelle relative : CC 30 novembre 2006 en vertu de l'article 4. [...]
[...] On a alors 2 situations : * l'administration perturbe que le co-contractant : on applique l'équilibre financier des contrats. * Portée générale au delà du seul co-contractant : l'indemnisation est exceptionnelle et dépend de l'économie du contrat bouleversée ou non. C théorie de l'imprévision : l'aléa économique: Impose à l'administration d'aider financièrement son co-contractant quand un événement imprévisible et extérieur à la volonté des parties entraîne un bouleversement de l'économie des contrats, dans le but d'assurer la continuité du contrat. [...]
[...] Or ça pose un problème à la sécurité juridique et donc la loi du 12 avril 2000 intervient et dispose dans son article 23 que les décisions implicites d'acceptation peuvent être retirées pendant le délai de recours contentieux quand des mesures d'information des tiers ont été mise en oeuvre Dans un avis contentieux du 12 octobre 2006 Mme Cavallo, le CE précise que le retrait peut aussi intervenir pendant toute la durée de l'instance si un recours contentieux a été formé. Chapitre 2 : le contrat administratif Le contrat implique la rencontre de 2 volontés : l'administration et un cocontractant. Ce qui distingue un acte d'un contrat n'est pas le nombre de personnes qui sont les auteurs mais le consentement de l'acte en cause. [...]
[...] Le co-contractant doit continuer d'exécuter si il veut une indemnité d'imprévision. L'indemnité est versée par l'administration à 90/95% des charges issues de l'état d'imprévision. Cette théorie est destinée à aider temporairement le co-contractant : si le bouleversement est définitif (irrésistible) alors les parties peuvent conclure un nouveau contrat et demander au juge de prononcer la résiliation de l'ancien. CE 5 novembre 1982 société Propétrol La résiliation du contrat peut être prononcée à titre de sanction par l'administration mais si elle est irrégulière le co-contractant a le droit à une indemnité prononcée par le juge. [...]
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