L'État moderne est si complexe que les représentants élus ne peuvent adopter des lois pour régir chaque situation. Une grande partie de leurs pouvoirs législatifs, tout comme le pouvoir d'appliquer et de mettre en oeuvre les lois, est donc déléguée à des organismes administratifs. Ces organismes existent pratiquement dans tous les domaines d'activité du gouvernement et touchent les citoyens ordinaires, qu'il s'agisse de propriétaires fonciers ayant besoin d'un permis de construction pour ajouter une nouvelle pièce à leur maison etc. (...)
[...] Lois RAFFARIN (2003-04) Cette loi inscrit dans la Constitution les grands principes de la décentralisation et de la libre administration des collectivités locales. Elle renforce le pouvoir des collectivités locales en leur donnant le droit à l'expérimentation, une autonomie financière, la possibilité d'organiser des référendums. La Constitution modifiée fixe ainsi le cadre des réformes à venir. L'objectif est d'offrir aux collectivités territoriales un socle constitutionnel propice à leur administration. Le montant des compensations financières 11 milliards (très peu sur les communes). [...]
[...] La décision exécutoire prend place ainsi parmi les divers actes de l'administration déjà évoqués. D'abord, elle est un acte juridique, qui s'oppose aux actes matériels, exprimant la volonté d'entraîner une modification dans l'ordonnancement juridique. Elle est ensuite une manifestation unilatérale de volonté qui produit des effets de droit, c'est-à-dire que soit elle impose des obligations, soit elle confère des droits. Enfin, elle est un acte administratif, ce qui s'oppose à l'acte législatif ou l'acte juridictionnel, qui sont des actes juridiques et également à caractère unilatéral, mais qui sont étrangers à la notion d'administration. [...]
[...] Le maire est aussi le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services. Il est ordonnateur des dépenses. Les ordonnateurs prennent les décisions Ex : maire, directeur de l'IUT. Ils ont la compétence pour prendre des décisions (Ex : acheter un ordinateur) mais n'ont aucun moyen pour payer. Pour éviter les abus, le droit fait une distinction entre les ordonnateurs et les percepteurs (ceux qui payent, Ex agent comptable). [...]
[...] ( Il exerce la police administrative et gère les services publics : Il fournit des biens appelés prestations matérielles (entretien des routes, transport, enseignements) ou immatérielles (maintien de l'ordre public, hygiène, sécurité). Elle participe à l'élaboration de la loi mais ne la vote pas sot originaires du gouvernement. Des décisions administratives peuvent intervenir en l'absence de toute loi. C'est le droit des rapports quotidiens entre l'Etat et les particuliers. Ce qui fait l'unité du droit administratif, c'est ses principes généraux et pas une codification. [...]
[...] Il doit rendre compte de sa gestion. Il prépare et exécute les décisions du conseil général et dirige les services du département qu'il représente en justice. Il gère le domaine départemental public ou privé et exerce les pouvoirs de police qui sont liés à cette gestion, notamment la police de circulation. Ce pouvoir s'exerce par un arrêté publié au JO. Il n'est pas responsable politiquement devant l'assemblée qui ne peut le renverser mois avant le vote du budget il doit y avoir un débat. [...]
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