Droit administratif général (L3)

AlizÃ©e C.

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Droit administratif général (L3)

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Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.

La Révolution française et la séparation des pouvoirs

En la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier l'apparition du droit administratif : la loi des 16 et 24 août 1790 posant le principe que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. »
Il s'agit d'une application simpliste, caricaturale du principe de la séparation des pouvoirs.

L'Administration est donc restée sans contrôle du juge, elle était encore moins encadrée que sous l'Ancien-Régime.
Mais en l'An VIII sont créés notamment les Conseils de Préfecture qui ne sont encore que des Conseils chargés de proposer aux préfets des solutions pour régler des litiges impliquant l'Administration, notamment dans ses relations avec les administrés.
Progressivement, les Conseils de Préfecture vont évoluer en véritables juridictions.
Exple : En 1954, les Conseils de Préfecture deviennent les Tribunaux Administratifs, véritables juridictions administratives (...)

Sommaire

INTRODUCTION

1. La formation historique du droit administratif
2. La vaine quête d'un critère unique d'application du droit administratif
3. Les principaux caractères du droit administratif
4. Les sources du droit administratif

CHAPITRE I : L'ACTE ADMINISTRATIF

I) Les actes administratifs unilatéraux

A. La notion d'acte administratif unilatéral
B. L'acte administratif unilatéral : vie et mort de l'AAU

II) Les actes administratifs contractuels

A. La notion de contrat administratif
B. Les principales catégories de contrats administratifs
C. Le régime juridique des contrats administratifs

CHAPITRE II: LA POLICE ADMINISTRATIVE ET LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

I) La police administrative

A. La notion de police administrative
B. Le régime juridique des actes de police

II) Le pouvoir réglementaire

A. Le pouvoir règlementaire face à la loi
B. La question du contrôle juridictionnel

CHAPITRE III : LES SERVICES PUBLICS

I) Notion et catégorie de service public

A. Le brouillage progressif de la notion de service public : « Age d'or » et « Crise du service public »
B. La notion contemporaine du service public
C. Les apports du droit de l'Union européenne
D. Les catégories de service public

II) Le régime juridique des services publics

A. Condition de création et de suppression des services publics
B. Les « lois » du service public
C. Le droit applicable aux services publics selon leur nature

III) Le mode de gestion des Services Publics

A. La gestion en régie
B. La gestion par un établissement public
C. La gestion d'un service public par une personne privée

CHAPITRE IV : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

I) La responsabilité pour faute

A. Distinction entre la faute personnelle et la faute de service
B. L'intensité de la faute de service
C. Typologie des fautes de service
D. La charge de la preuve de la faute

II) Les régimes de responsabilité sans faute

A. La responsabilité sans faute pour risque
B. La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques

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Extraits

[...] Le juge administratif a eu du mal à s'approprier l'un ou l'autre de ces critères, même si selon les époques le juge administratif a été plus sensible à l'un qu'à l'autre, puis inversement. Aujourd'hui on revient un peu plus au critère de la puissance publique. En 1er lieu, le droit administratif n'a pas trouvé de critère unique satisfaisant qui permette de justifier l'application du droit administratif. Le droit administratif va s'appliquer principalement : A. lorsque sera présent un critère matériel qui peut être celui du service public ou celui de la puissance publique, B. [...]

[...] Néanmoins, dans le cas de circonstances exceptionnelles, le juge administratif peut admettre la validité d'actes administratifs qui sont incompétents. C'est la théorie des circonstances exceptionnelles, déterminée par les arrêts Heyiés et Dol et Laurent Ces deux arrêts prennent en compte les circonstances de la Première Guerre mondiale, dans la situation de désordre, l'ordre public justifie quelques arrangements. Seul arrêt récent : Arrêt Rodes, recueil page 99. C.E Menace d'irruption d'un volcan. Le Maire donne l'ordre d'évacuer, il est incompétent, mais les circonstances exceptionnelles font que l'acte est légal. [...]

[...] : L'intensité de la faute de service Le juge administratif a longtemps distingué la faute de service ordinaire et la faute lourde (faute de service d'une gravité particulière). Le juge administratif a fait cette distinction car il considérait que seule une faute lourde pouvait justifier l'engagement de la responsabilité de l'administration ; notamment dans les domaines les plus sensibles (les services publics régaliens, plus particulièrement les services liés à la sécurité). Dans ces domaines les plus sensibles, le juge administratif réduit la responsabilité. [...]

[...] Le type de rémunération instaure une première différence avec les marchés publics qui instaurent pour leur part une rémunération forfaitaire. La définition met en exergue l'aspect organique : toutes les personnes publiques sont concernées, les EPIC ne sont pas exclus. Le co-contractant peut être une personne privée ou publique. En ce qui concerne l'aspect matériel du domaine du Service Public. Pour qu'il y ait contrat de délégation d'un service public, il faut qu'il y ait un véritable service public en jeu. [...]

[...] Chapitre II La police administrative et le pouvoir reglementaire La police est une activité et non un corps ou un organe. La police comme nous l'entendons est une activité. Le but de cette activité de police est la protection de l'ordre public et l'encadrement, la limite des libertés des individus. La plupart du temps on oppose police et service public, mais on peut considérer que l'activité de police est un service public comme les autres, qui certes, revêt un aspect particuliers. Mais la police fournit une prestation : la sécurité. [...]

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