Le droit administratif

Miriam M.

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L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l'acte unilatéral :
- L'acte unilatéral c'est l'acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l'acte.

Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d'auteurs de l'acte. Acte unilatéral, une personne, un contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entités (sénat et assemblée nationale).

Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l'acte et celle des destinataires dont l'acte modifie la situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs ce qui n'est pas le cas de l'acte unilatéral (...)

Sommaire

Introduction

I) L'acte administratif unilatéral
II) Les contrats de l'administration
III) Les fonctions de l'administration et la police administrative
IV) Les fonctions de l'administration, la notion de service public
V) La responsabilité de la puissance publique
VI) Le contentieux de l'administration

Conclusion

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Extraits

[...] On peut affirmer au regard du droit positif qu'il n'y a pas d'ordre moral qui serait composant de l'ordre public. Mais prévenir une moralité peut être considéré comme un but légitime de la police administrative ? Si on suit la jurisprudence, le juge reste fermement attaché à la trilogie traditionnelle, mais il a été amené à prendre en considération l'évolution des mœurs. Ainsi la préoccupation de lutter contre les conséquences sociales des accidents de la route a conduit le pouvoir réglementaire à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité (idem pour le casque pour les 2 roues). [...]

[...] Les formalités requête doit être motivée, exposée les faits, les moyens et les conclusions soumises au juge. Elle doit être signée et accompagnée de la décision attaquée. Elle doit être rédigée en langue française. CE 22 Novembre 1985 Quillevere : Il y a des frais pas applicables au recours pour excès de pouvoir. Représentation des parties par un ministère d'avocat mais un décret de 1984 en dispense pour le REP. On doit faire appel aux avocats de l'ordre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. On admet des régularisations II. [...]

[...] L'ordre public ne se limite pas la sureté. La sécurité est considérée comme une composante de l'ordre public dans l'article du Code des Collectivités, mais on parle également de sécurité civile (prévenir les risques majeurs et la sécurité des biens et des personnes). La sécurité civile et la sureté composent ce qu'on appel la défense civile. On remet en usage depuis une dizaine d'année en la faveur de la lutte anti terroriste, l'expression de sécurité intérieure, et surtout l'expression de sureté. [...]

[...] Ce pourquoi se pose la place du principe de gratuité. Deux corollaires du principe d'égalité Principe de gratuité : Cette notion de solidarité peut être envisagée + ou largement. En France il n'existe pas de principe de gratuité à valeur constitutionnelle même si on voit l'existence de gratuité dans certains services dans lesquels le législateur l'a consacré. Il ne s'agit pas d'une loi de service public faisant partie des lois de Roland ; en l'absence de loi, les autorités vont pouvoir procéder à une tarification du service public au titre de l'organisation du service public (arrêt Babin et Jamart). [...]

[...] Certaines réclamations vont être accueillies par les autorités administratives indépendantes. Sous section II : Le champ du contrôle juridictionnel Le champ du contrôle juridictionnel est étendu du fait de sa diversité. Le juge a également pu moduler son contrôle dans l'aspect de la séparation de la juridiction et de l'administration active. I. La diversité des recours On s'est très tôt préoccupée de les classer (cf Lafférière ou Duguit), mais l'opposition essentielle est entre les recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. [...]

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