Le 25 mars 2003, le ministre des affaires étrangères autorise les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français.
Face à cette déclaration, le « Comité contre la guerre en Irak », l' « Union syndicale aviation civile/confédération général du travail », et la « Coordination des appels pour une paix juste au Proche-Orient », trois associations, saisissent le Conseil d'état le 10 avril de cette même année.
Le Conseil d'état décide de traiter communément ces trois saisies dans la mesure où elles interviennent le même jour, effectuent la même requête et propose le même motif (...)
[...] En effet, le litige présenté ne statue sur aucun litige civil, ni pénal. Ainsi, le moyen tiré d'une violation de l'article de la CEDH était donc inopérant - Article 13: Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. - Martine Lombard présente que l'article 13 de la CEDH peut éventuellement être un moyen contre la disposition d'un acte d'administration. [...]
[...] -Cependant, comme le signifie Martine LOMBARD, la catégorie des actes de gouvernement n'a cessé de s'amoindrir. Ne reste alors qu'un petit noyau dur d'actes échappant à tout contrôle juridictionnel ( compte tenu des limites toujours plus étroites de la théorie dite des actes gouvernementaux -La jurisprudence présente la théorie des actes détachables. Le conseil d'Etat accepte de connaître des mesures qu'il considère comme détachable de la conduite des relations diplomatiques dont la légalité peut dès lors être appréciée sans que le juge soit amené à s'immiscer dans la politique extérieure de la France. [...]
[...] La théorie des actes de gouvernement. La théorie des actes de gouvernement s'agence autour de deux notions: le principe et les exceptions A. Le principe de l'acte de gouvernement. -Principe de base: l'administration doit respecter le droit en toutes circonstances. -Présence d'une summa-division dans l'activité gouvernementale : distinction de l'activité gouvernementale confiée par les organes administratifs de nature politique et de l'activité administrative confiée à ces mêmes organes administratifs mais de nature technique. Or finit les actes de nature techniques sont sous le marteaux des juridictions administratives, tandis que les actes de nature politique sont exclus du débat contentieux. [...]
[...] Ces associations, sollicitent le Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense, et motivent leur demande par présentation de l'article de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH). Le 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat met un final à ce litige. Quelle est alors la compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur un litige mettant en cause un acte émanant du gouvernement? L'arrêt du Conseil d'Etat du mardi 30 Décembre 2003, 255904 et le commentaire de Madame Martine Lombard présentent d'une part, une définition des actes de gouvernement et d'autre part, la circonscription de plus en plus étroite des ces actes (II). [...]
[...] - Mais pourtant existe aussi des circonstances exceptionnelles, où l'administration prend des actes de gouvernement, sans texte. Le Conseil d'état dans un arrêt du DOL et LAURENT considère que les circonstances de guerre peuvent justifier une remise en cause ponctuelles de l'exercice de certaines libertés individuelles ou publiques. - En l'espèce, bien qu'il y ai situation de guerre entre l'Irak, les Etats Unis et l'Angleterre, la France n'est nullement concernée. Ainsi, l'acte présenté ne peut être considéré comme acte gouvernemental énoncé au motif d'une situation exceptionnelle. II. L'incompétence du Conseil d'Etat sur les actes de gouvernement. [...]
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