Le droit de préemption urbain - publié le 02/04/2008

Extraits

[...] D.P.U. et promesse de vente : Si le D.P.U. n'a pas été purgé avant la promesse de vente mettre comme condition suspensive l'absence de D.P.U. D.P.U. et valeur du bien : Si le bien est soumis au D.P.U. il aura moins de valeur car la commune n'achète généralement pas au prix du marché. Voir l'annexeU7 : Formulaire de D.I.A. Vocabulaire : aliénation volontaire à titre onéreux, droit au délaissement, D.I.A. [...]

[...] Pour sa part, le propriétaire peut, dans les deux mois: Soit accepter le prix proposé par le titulaire du DPU ou le juge de l'expropriation, Soit maintenir le prix indiqué dans la D.I.A, en cas de contre-proposition du titulaire du D.P.U., Renoncer à aliéner son bien. Bail et D.P.U. : L'application du D.P.U sur un immeuble bâti n'est pas sans conséquences: le bail des locataires et des occupants est résilié de plein droit et ils doivent évacuer les lieux. D.P.U. et préemption du locataire : Le D.P.U. passe avant le droit de préemption du locataire. [...]

[...] Le D.P.U et le droit de préemption en ZAD peuvent être exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations permettant une politique locale d'habitat (notamment les Programmes Locaux d'Habitat: P.L.H), un développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d'équipements collectifs Zone d'Aménagement Différé : créées par les communes ou, même sans le consentement de ces dernières, par arrêté préfectoral ou décret du conseil d'état. Depuis la loi d'orientation sur la ville (L. O. V. de 1992), l'objectif est souvent de créer dans ces zones des logements sociaux, ce qui explique la réticence de certaines communes . II Champ d'application Le territorial du DPU dépend de la décision du conseil municipal ou de 1 Urbanisme Le droit de préemption urbain Chapitre 7 BTS PIM 2 l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). [...]

[...] Le propriétaire d'un bien situé dans une zone soumise au D.P.U peut exercer son droit au délaissement, c'est à dire demander au titulaire du D.P. U d'acquérir son bien (mais celui ci peut refuser). III Procédure de préemption La vente d'un bien soumis au D.P.U contraint le vendeur à remplir une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) qui constitue l'engagement de celui-ci de vendre un bien à un prix déterminé. Cette D.I.A précise outre le prix, les conditions de l'aliénation, l'identification du propriétaire, la désignation des biens Cette D.I.A. [...]