La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses

Extraits

[...] Voir aussi CAA Douais 2003 Département de la Seine Maritime : On confie un enfant à un service départemental de l'aide à l'enfance sur la base d'une mesure administrative. Il est placé dans un établissement sanitaire spécialisé. Dans cet établissement, il y a des sévices sexuels du nouveau venu sur un ancien résident. La mère de la victime saisi la juridiction administrative : il y a un oubli d'information sur les risques liés à l'accueil de l'enfant pour le TA. [...]

[...] La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses Dommage causé par des choses dangereuses Dommage causé par des explosifs 1918 : Un stock de munition de guerre explose, CE 1919 Regnault et Desroziers : 1ère apparition du principe : Le régime de responsabilité de l'Etat est fondé sur le risque. CE Assemblée 1966 Ministre des armées contre Sncf : Explosion d'un wagon de munition. [...]

[...] la responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des personnes faisant l'objet de sortie d'essai ou de permission de sortie Ces hypothèses ( sortie d'essai des malades atteints de troubles psychiatriques et les permissions de sorties des détenus 1. Les dommages causés par des malades atteints de troubles mentaux en sortie d'essai CE Sect Département de la Moselle : application d'un régime de responsabilité sans faute fondé sur l'idée de risque S'applique également à l'hypothèse du malade dont l'état s'est amélioré : fait l'objet d'un placement dans sa famille mais surveillé ou dans un appartement mais là aussi surveillé ( CE 1987 Piollet Voir aussi CE 1986 madame C En revanche le placement d'un malade en service libre de psychiatrie n'est pas considéré comme facteur de risque pour les tiers, donc pas d'application de régime de responsabilité sans faute pour l'établissement hospitalier ( CE 1978 madame Clautault confirmé par CE 1990 Centre d'aide par le travail Guy Schallard contre hôpitaux civil de Tières 2. [...]

[...] sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés par ce mineur ( le CE casse l'arrêt de la CAA, dans cette affaire qui avait appliquée le régime traditionnel (pas de responsabilité sans faute mais un régime de présomption), le nouveau principe entraîne la responsabilité sans faute de l'Etat ici, avec possibilité de force majeure invocable, ici vu que le lien de causalité ne pose pas de problème ici : incendie provoqué par le jeune mineur ( Pas fait de référence dans cet arrêt à l'article 1384 du code civil Revirement a eu une incidence dernièrement, régime applicable aux mineurs délinquants, il y a désormais en la matière un cumul de responsabilité possible ( CE Sect garde des sceaux contre MAIF CE va appliquer l'application du régime de responsabilité sans faute fondée sur la garde. En raison des pouvoirs dont elle se trouve investie, la responsabilité de l'association peut être engagée, même en l'absence de faute, pour les dommages qui sont causés aux tiers par ledit mineur. [...]

[...] Une difficulté particulière au niveau du lien de causalité, entre le préjudice subi par la victime et la méthode libérale considérée. C'est encore plus délicat quand un certain laps de temps s'est écoulé entre la réintégration du mineur chez ses parents en partant du lieu de placement. De même quand la distance entre le lieu du dommage et le lieu de placement du mineur : Ministre d'Etat, garde des sceaux contre la caisse générale d'assurance mutuelle. La jurisprudence Touzelier a été étendue. [...]