La domanialité publique : fiche jurisprudentielle

Extraits

[...] Halles et marchés : . CE Avril 1977, Michaud : Consistance de la domanialité publique, utilisation du critère d'1 mission de SP. Le DP mobilier : . Cass. Civ Avril 1963, Montagne / Réunion de Musées de France : Compétence du JJ pour reconnaître la domanialité du tableau, leur conservation et présentation au public sont l'objet même du SP. Depuis 2006 : Tout bien mobilier peut faire partie du DP à condition qu'il présente un intérêt historique, archéologique, scientifique, culturel au sens large. [...]

[...] Aucun droit ne peut survenir . Inaliénabilité : DP ne peut pas faire l'objet de transfert de propriété . CE Octobre 1967, Cazeaux : Il n'y a pas de concession d'endigage (Contrat par lequel 1 sté privé a pour mission d'aménager le littoral en contrepartie, la personne publique à la fin des travaux lui rend le terrain après désaffectation et déclassement du bien.) Donc la sté n'est pas devenu propriétaire du terrain, on se trouve toujours dans le DP. La sté ne peut donc pas adhérer au titre des parcelles à l'Association syndicale puisque seuls ceux qui ont la qualité de propriétaire peuvent faire partie d'une telle association . [...]

[...] CE Octobre 1973, Kreitmann : Rivage de la mer. Reformulation de l'ordonnance d'août 1681 (Colbert) . CE Novembre 1978, Bessière : Avt 1963 : lais et relais de la mer Domaine privé. Après 1963 : Possibilité d'appartenir au DP, distinction entre 2 situations : ( Lais et relais actuels : doivent êtres incorporés par arrêté formel sinon ils appartiennent au domaine privé. ( Lais et relais futur : Incorporation automatique au DP . Loi du 28 Novembre 1963 : Art 1 : Sont incorporés au DP maritime : - Le sol et le sous-sol de la mer territoriale - Les lais et relais futurs. [...]

[...] Except° : En cas de péril imminent, pour assurer la sécurité publique, l'OP, le maire peut-être compétent . En cas de péril imminent, le pouvoir de police générale emporte compétence pour le pouvoir de police spécial, pour que cela soit pour poursuive un but d'IG . CAA Février 2001, Bianco Fist : Ce n'est pas seulement la bonne conservation du DP, mais aussi la bonne gestion du DP. La protection de l'environnement entre dans la protection du DP. Rapports de voisinage : Lorsqu'on est riverain d'un bien du DP, il faut respecter certaines ( Les riverains d'un bien du DP ont des droits qui ne peuvent être méconnu dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale : Droits d'accès, de vue, d'égouts (Servitudes administratives) ( Les biens du DP artificiel ne peuvent pas faire l'objet de servitude réel. [...]

[...] Police de la conservation du DP : ( Police administrative spéciale ( Protége le DP ( Détenteur : . Maire est compétent pour le DP routier (Contravention de voirie routière J.J.) . Préfet est compétent pour tout ce qui ne relève pas du domaine routier : DP maritime, fluviale, militaire (Contravention de grande voirie J.A.) . Le début de la procédure est marqué par le procès-verbal . CE Février 1979, Ass° des amis de la Ronde : En cas d'atteinte au DP, la police de la conservation du DP doit obligatoirement utiliser leur pouvoir de police. [...]