Le service public dans la définition du domaine public et du travail public

Extraits

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[...] Désormais les bureaux des personnes publiques font partie de leur domaine privé. Les biens appartenant au domaine public bénéficient d'une protection particulière. Le fait que le service public entre dans la définition du domaine public a été un ajout (arrêt du Conseil d'état 19 octobre 1956 société Le Béton). Même si c'est un critère alternatif s'ajoutant à d'autres critères cumulatifs, la notion de service public reste importante. On peut remarquer cependant que dans la définition du service public peu importe si le service public est SPA ou SPIC. [...]

[...] Il s'agit par ex de travaux de reconstruction d'immeubles sinistrés après la guerre (cas de la jurisprudence Effimieff), mais aussi travaux de reboisement (cas de la jurisprudence Consorts Grimouard), des travaux de consolidation effectués d'office par une commune sur un immeuble menaçant ruine (cas de la jurisprudence Conseil d'état 12 avril 1957 Mimouni). Le Tribunal des conflits a même appliqué cette jurisprudence Effimieff à la construction même d'un bâtiment destiné à une entreprise privée car agissait dans le cadre du service public du développement économique (Arrêt Tribunal des conflits 17 novembre 2003 Caisse régionale de mutuelle agricole du Nord Est). C'est l'invocation du service public qui justifie la qualification de travaux publics. [...]

[...] On a voulu cette restriction dans le but de valoriser le domaine public. Le Conseil d'état aura tendance à restreindre l'application et le CGPPP lui même a déjà fait application de son propre nouveau critère car dans le code lui même, il est donné un exemple d'une telle application : les immeubles à usage de bureau des personnes publiques désormais sont considérés comme en faisant partie du domaine privé. Une ordonnance de 2004 avait déjà exclus ces bureaux pour l'Etat et de ses établissements publics. [...]

[...] Droit du service public : Le service public dans la définition du domaine public et du travail public 1 : Le service public dans la définition du domaine public Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle- même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles, codification à droit constant. On appelle domaine public l'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques, mise à l'usage direct du public soit affecté à un service public, pourvu en ce cas qu'il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution de la mission de service public. [...]