L'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation

Extraits

[...] Cette autorisation a acquis un caractère patrimonial et elle est, désormais, cédée à titre onéreux. Les exploitants d'auto-écoles ont pu se voir imposer, par l'autorité administrative, de disposer à proximité de leur établissement d'une aire de parking, c'est ce qu'a montré CE 5 janvier 1968 chambres patronales des enseignants de conduite des véhicules à moteur Cette obligation a été reprise par les textes. La réglementation exclusivement locale Cela vise, principalement, la profession de photographes filmeurs. Quand cette profession s'exerce sur la voie publique, l'autorité de police peut réglementer cet exercice à condition que cette réglementation n'aboutisse pas, en fait, à une interdiction de l'activité, qui serait contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, comme le montre CE 22 juin 1951 Daudignac Dans CE 13 mars 1968 époux Leroy on a admis la légalité de l'interdiction de cette activité pendant toute la saison sur la route qui mène au Mont-Saint-Michel. [...]

[...] L'exercice d'activités de services publics sur le domaine public. Paragraphe 1 : L'exercice d'activités professionnelles sur le domaine public En principe, le domaine public n'est pas le lieu d'exercice des activités professionnelles. A l'inverse, l'exercice de telles activités ne peut pas être interdit au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La conciliation entre ces 2 impératifs va donner une réglementation des activités professionnelles aciéries nombreuses. La réglementation mixte Par exemple : La profession de taxi a fait l'objet d'une réglementation unifiée par une loi de janvier 1995, cette loi oblige à détenir une autorisation de stationnement sans laquelle l'exercice de la profession est impossible. [...]

[...] Cette validation a été effectuée par une loi du 12 juillet 1979 qui prévoit, par exception au principe interdiction des péages, la possibilité d'instituer des péages sur des ouvrages d'art sur les routes nationales et départementales. Ces péages doivent être justifiés par l'utilité, les dimensions et le coût de l'ouvrage, ainsi que par les services rendus à l'usager. Ce péage doit être temporaire, et ne doit concerner que les ouvrages eux-mêmes et non les voix qui y conduisent. Des taxes spéciales imposées à certains véhicules. Par exemple, la taxe à essieu pour les poids lourds. [...]

[...] Chapitre 1 L'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation Cette utilisation est soumise à 3 principes : La liberté. La gratuité. L'égalité. Chacun de ce principe comporte des atténuations. Certaines utilisations communes font l'objet de règles particulières plus restrictives. Section 1 : Le principe de liberté L'utilisation du domaine public est libre. Cette liberté à son fondement le fait que, le plus souvent, l'usage commun du domaine public correspond à l'exercice d'une liberté publique ou fondamentale : il s'agit de la liberté d'aller et de venir dont le conseil constitutionnel a reconnu sa valeur constitutionnelle dans CC décision du 12 juillet 1979 relative aux ponts à péage. [...]

[...] Le stationnement à paiement des véhicules sur le domaine public routier. Il doit être justifié par la nécessité de la circulation des véhicules et des piétons. Il doit s'agir d'une mesure subsidiaire qui ne peut être instituée que quand la réglementation traditionnelle s'est révélée insuffisante. Ces droits de stationnement doivent être égal pour tous ceux qui se trouve dans la même situation, cela permet, donc, de prévoir, également, des tarifs préférentiels pour les résidents. Section 3 : Le principe d'égalité Paragraphe 1 : Le principe C'est la transposition dans le domaine public du principe d'égalité qui conduit à la reconnaissance de l'égalité entre les usagers du domaine public. [...]