Dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation a énoncé que « tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ». En ce sens les juridictions de l'ordre judiciaire reconnaissent la compétence exclusive de l'ordre administratif pour connaître des litiges d'occupation sans titre du domaine public (...)
[...] La Cour administrative d'appel, rendant un arrêt confirmatif de la décision du Tribunal Administratif de Melun, le Ministre a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui a statué le 15 novembre 2006 tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 mai 2006, rejetant le déclinatoire de compétence, et par conséquent faisant droit à la demande du Ministre. C'est donc un problème de compétence qui est posé ici, et plus précisément la question de savoir, si une autorité publique a la possibilité de saisir le juge administratif pour protéger son domaine public contre les occupations irrégulières des gens du voyage ? [...]
[...] Un conseil d'Etat essentiel dans l'application de cette loi. Le conseil d'Etat joue un rôle essentiel dans le sens ou il précise, et même limite les requêtes pouvant être formées respectivement devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. En effet, le fait que le conseil d'Etat insiste sur le fait que les juridictions de l'ordre judiciaires sont les les SEULES compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire [ . ] montre sa volonté d'exclure le cas de saisine du juge des référés pour une telle demande. [...]
[...] En ce sens, le Conseil d'Etat soulève un problème, le maire agit il en qualité d'autorité de Police ou bien en tant que gestionnaire du domaine public ? Mais cette question n'est pas réellement le propos même de notre commentaire, le problème qui se pose à se stade est celui de la possibilité pour le propriétaire d'agir même si le maire a déjà esté en justice afin d'expulser les occupants irréguliers. En effet, les propriétaires sont ils privés de leurs droits si le maire agit aux fins d'expulser les occupants irréguliers, et si ce n'est pas le cas, devant quel ordre de juridiction vont ils devoir formuler leur demande ? [...]
[...] Concernant la juridiction administrative, il s'agit de donner aux propriétaires, de leur garantir la possibilité de faire valoir leurs droits, leurs titres concernant le terrain (appartenant au domaine public) dont ils sont titulaires. D'où la compétence du juge administratif. La volonté du Conseil d'Etat pour qu'aucune confusion ne soit opérée est aujourd'hui, depuis 2007, dépassée. En effet, avec la réforme de la loi du 5 juillet 2000 en 2007, si le respect des aires de stationnement n'est pas observé, le maire ou le propriétaire du terrain occupé peut faire une demande auprès du préfet aux fins de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. [...]
[...] C'est ce que le conseil d'Etat affirme sans hésitation en exprimant que nul ne peut priver un propriétaire public [ . ] de la faculté de faire valoir ses droits en cas d'occupation sans droits ni titre par des résidences mobiles d?fun bien lui appartenant La question soulevée précédemment trouve donc sa réponse dans le fait que même si le maire agit en tant qu'autorité de police en demande d'expulsion des occupants irréguliers, cela ne prive en aucun cas le propriétaire du bien, appartenant au domaine public, de faire valoir ses droit et ses titre devant la juridiction administrative, seule compétente. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
