La protection juridique du domaine public

Extraits

[...] Les sanctions possibles sont diverses. Il y a l'amende qui doit être prévue par le texte, elle se prescrit en un an et peut être amnistiée, cela correspond à l'infraction pénale. Il y également, le remboursement des frais du procès. Enfin, il y a la réparation de dommages occasionnés au domaine public ou la remise en état des lieux, ce sont des sanctions en nature, imprescriptibles, et qui ne peuvent pas être amnistiées. Elle peut prendre la forme d'une condamnation à des dommages intérêts correspondant aux frais de remise en état, soit elle peut prendre la forme d'une condamnation imposant la mise en état effective par le contrevenant à ses frais et risques. [...]

[...] Ces sanctions connaissent des causes d'exonération, mais qui sont limitées. Les causes d'exonération peuvent être la farce majeure ou le fait de l'administration assimilable à un cas de farce majeure. Toutefois, la force majeure est rarement retenue. On retient davantage, par exemple, le cas d'indication erronée sur la profondeur à laquelle se situait un câble des postes et télécommunications ayant entraîné sa détérioration par l'entreprise chargée des travaux, comme le montre l'arrêt CE 22 avril 1983 entreprise Cardi Section 2 : L'expulsion du domaine public Au-delà de la procédure de CGV, l'administration peut obtenir l'expulsion des occupants irréguliers ou sans titre du domaine public par 3 types d'action. [...]

[...] Cela a fait l'objet d'application dans CE 16 mai 2003 Icomatex cet arrêt a posé 2 conditions à l'expulsion en référé : Il faut qu'il y ait urgence à expulser. Il faut qu'au jour où le juge statue il n'y ait pas de contestation sérieuse faisant obstacle à la demande d'expulsion. Selon cet arrêt, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une demande de l'administration de refuser ou de renouveler le titre dont bénéficie l'occupant, le juge doit évaluer le sérieux de la contestation en tenant compte du bien-fondé des moyens invoqués. [...]

[...] Selon ce texte, les contraventions de grandes voiries sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue en vue de la répression des manquements au texte qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation du domaine public, soit une servitude administrative. Le texte poursuit en disant que ces contraventions sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Par conséquent, les contraventions de grandes voiries sanctionnent les atteintes portées ou dépendances du domaine public, autre que le domaine public routier. Elles concernent, donc, le domaine public ferroviaire, fluviale, maritime Ces contraventions sont très diverses et le CGPPP les énumère aux articles L 21.32 à L 21.32 -19. [...]

[...] Possibilité d'expulsion du domaine public. Section 1 : La protection pénale du domaine public Le domaine public fait l'objet d'une protection spécifique qui repose sur une police particulière, assortie de sanction répressive, qu'on appelle la police de la conservation. Paragraphe 1 : La notion de police de la conservation Cette police doit être différente de la police administrative générale, c'est-à-dire de la police de l'ordre publique. Ces 2 polices se différencient par leur objet et leurs régimes juridiques. Par l'objet : la police de l'ordre publique consiste à prévenir les atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique dans et hors du domaine public. [...]