La délimitation du domaine public - publié le 18/01/2007

Extraits

[...] Paragraphe 2 : Effets de la procédure d'alignement Le plan d'alignement Il y a des effets attributifs. En cas de rétrécissement envisagé de la voie publique, il y a transfert du domaine public vers le domaine privé de la personne publique propriétaire de la voie, avec la possibilité pour les riverains d'acquérir les parcelles en propriété si elles sont mises en vente. En cas d'élargissement de la voie publique, il y a cession forcée des terrains nécessaires à cet élargissement. [...]

[...] La procédure de délimitation est différente selon qu'elle concerne le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Section 1 : Délimitation du domaine public naturel Paragraphe 1 : Procédure de délimitation La délimitation du domaine public maritime Délimitation du rivage de la mer Jusqu'à CE du 12 octobre 1973 Kreitman il était fait une distinction entre d'une part les rivages de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique, et d'autre part les rivages de la mer Méditerranée. [...]

[...] La délimitation du domaine public routier fait appel à la procédure d'alignement. Paragraphe 1 : La procédure d'alignement Elle comporte les plans d'alignements et les mesures d'alignement individuel. Plan d'alignement Ces plans prévoient le futur tracé des voies publiques et par conséquent la limite séparative avec les futurs propriétaires riveraines. Ces plans sont facultatifs, ils ont approuvés, un principe, par arrêté préfectoral. Si du fait d'un plan d'alignement, un riverain de la voie publique voit une partie de son terrain faire l'objet d'une réserve, en cas d'élargissement envisagé de la voie publique, il dispose d'un droit de délaissement qui lui permet de mettre le bénéficiaire de la réserve en demeure d'acquérir le terrain dans un délai d'un an. [...]

[...] Paragraphe 2 : Effets de la délimitation La délimitation du domaine public naturel n'a qu'un effet déclaratif et elle est toujours effectuée sous réserve du droit tiers. L'effet déclaratif En délimitant le domaine public naturel, l'administration ne faite que constater une situation de fait. Il en résulte que l'opération de délimitation est purement contingente, elle ne vaut que pour le moment où elle intervient. Par suite, les actes de délimitation peuvent être remis en cause à toute époque en cas de changement de circonstances de fait. Mais, à l'inverse, en cas d'erreur commise par l'administration lors de la délimitation le particulier ne peut pas en bénéficier. [...]

[...] S'agissant du sol et du sous-sol de la mer territoriale, il s'étend à partir des côtes sur une distance de 12 miles selon que la côte est rectiligne ou découpée. Délimitation du domaine publique fluviale Cette délimitation est longitudinale et transversale. La limite longitudinale des berges par rapport aux propriétés riveraines est faite par arrêté préfectoral, et est déterminée en fonction de la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder, sans tenir compte des perturbations météorologiques exceptionnelles. Cette formulation a été reprise par le CGPPP à l'article L21. [...]