Le domaine privé

Extraits

[...] Le législateur les a rattaché au domaine privé depuis une ordonnance de 2004 pour faciliter la gestion de ces immeubles et de la copropriété Confirmation : Article L.22111 du CGPPP EXCEPTION : Lorsqu'un immeuble à usage de bureau appartient à un ensemble immobilier soumis au domaine public alors la totalité appartient au domaine public Le régime de la domanialité privée 2 REGIMES COEXISTENT car ce sont propriétés public donc un I.G est présent → impossible de les soumettre exclusivement au droit privé LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DANS UN CADRE DE DROIT PRIVE Gestion des biens du domaine privée → dans des conditions identiques à ceux appartenant aux personnes privés = le droit civil des biens Compétence en cas de contentieux : juge judiciaire Le domaine privé et les servitudes Les biens appartenant au domaine privé supporte tous types de servitudes sans contrainte particulière Toute utilisation est privative → Les contrats conclus sont privés La caractère privatif des utilisations du domaine privé EXCEPTION : lorsque le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun = C.A ➢ C.E 2010 « Office national des forêts » Procédure de bornage amiable OU judiciaire La délimitation du domaine privé Le régime des constructions réalisée sur le domaine privé ➢ Pas de procédure d'alignement possible Droit privé des travaux Les agents contractuels employé dans la gestion et Soumis à un régime de droit privé l'exploitation du domaine LA PROTECTION DU DOMAINE PRIVE PAR LE DROIT PUBLIC Les biens appartenant au domaine privé sont des propriété publiques DONC un I.G est présent → protection par le droit public pour préserver l'I.G Encadrement de l'aliénation reste INSAISISSABLE : comme tout bien appartenant aux personnes publiques mais ALIENABLE et PRESCRIPTIBLE Est-ce qu'il est possible de l'aliéner à titre gratuit ? [...]

[...] Le législateur les a rattaché au domaine privé depuis une loi de 1981 pour dispenser les commune de les entretenir Trop onéreux pour les petites communes composée principalement de chemins ruraux ATTENTION : Ne pas confondre avec les voies privées tels que les chemins d'exploitation qui appartiennent aux agriculteurs ④ LES IMMEUBLES PUBLICS A USAGE DE BUREAU Si les bureaux utilisés par les CT sont affectés au SP ne devraient-ils pas appartenir au domaine public ? [...]

[...] Même solution pour la location : C.E 2021 « Centre communal d'action sociale de la commune de Pauillac » Est-ce qu'il est possible de l'aliéner à un prix inférieur à sa valeur ? [...]

[...] Droit administratif : le domaine privé Le domaine privé Articles L.2211-1 et suivants du CGPPP La consistance du domaine privé 2 types de propriété publique Les propriétés des personnes publiques qui n'ont reçu aucune affectation OU qui l'ont perdu NE PEUVENT ETRE INTERGRER AU DOMAINE PUBLIC Par prescription législative → rattachées au domaine privé par le législateur Article L.2211-1 du CGPPP Article L.2212-1 du CGPPP  Les réserves foncières  Les immeubles à usage de bureau  Les forêts et bois public  Les chemins ruraux ① LES RESERVES FONCIERES Non défini par le CGPPP MAIS = une catégorie juridique du droit de l'urbanisme Code de l'urbanisme : Possibilité pour les CT de se constituer des réserves foncières en acquérant des biens immobilier dépourvu de toute destination immédiate et qui pourrait utilisé plus tard (liste d'utilisation prévu par ce code) Création de voie public / espace vert / jardin public / logement sociaux / parc de stationnement / activité de SP A l'amiable Par voie d'expropriation Par voie de préemption Reserve foncière = propriété public placé dans des situations d'attente car au moment de l'acquisition on ignore l'utilisation que l'on en fera Pourquoi elles sont rattachées au domaine privé ? [...]

[...] Le jour ou la collectivité propriétaire décide d'en faire quelque chose → elle utilise la liste du code de l'urbanisme Pour 2 raisons Les biens ne font l'objet d'aucune affectation DONC d'aucune utilité publique immédiate Eviter toute requalification de ces biens par le juge administratif Pourquoi le juge administratif les requalifierait ? [...]