La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique

Extraits

[...] Les litiges opposant les entreprises publiques à ses clients relèvent des tribunaux de commerce ; ceux opposant les entreprises publiques à son personnel des conseils de prud'hommes. Les entreprises publiques sont également soumises aux règles de la comptabilité et fiscalité de droit commun. Les règles communes issues du droit public : l'exemple de la tutelle Les entreprises publiques, même si elles sont des personnes privées, sont soumises à certaines règles du droit public. Cette application concerne trois domaines. D'abord, elles sont soumises à une protection des capitaux publics. [...]

[...] Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on constate l'existence de règles communes. Des règles de gestion en principe variables Trois domaines sont ici concernés : le régime des biens, le régime du personnel, le régime des activités. Le régime des biens des entreprises publiques : le régime des biens dépend de la forme juridique de l'entreprise Pour les établissements publics industriels et commerciaux Le régime des biens est gouverné par les règles du droit administratif des biens. [...]

[...] Dès lors que les biens font partie du domaine privé, ils cessent de bénéficier des protections de la domanialité publique. Le régime du personnel des entreprises publiques Pour les établissements publics industriels et commerciaux On sait que, contrairement aux EPA, la nature du SPIC a pour conséquence de faire du personnel des agents de droit privé recrutés par contrats et soumis au Code du travail. À ce régime de principe, il y a deux aménagements. D'abord, il peut y avoir des EPIC à statut, notamment pour les grands EPIC : dans ce cas, le régime juridique applicable au personnel découle, non de conventions collectives, mais de statuts réglementaires élaborés par décret. [...]

[...] La question a été longtemps controversée. En effet, il est admis par la jurisprudence que, pour qu'il y ait domaine public, il faut invariablement deux conditions : une condition de propriété publique, une condition d'affectation (il faut d'abord que les biens appartiennent à la personne publique : c'est la condition de la propriété publique ; il faut ensuite que ces biens soient affectés à l'utilité publique qui désigne l'usage direct du public ou les besoins du service public : c'est la condition de l'affectation ; ces critères ont été définis par la jurisprudence qui a repris la définition posée par la Commission de réforme du Code civil en 1947. [...]

[...] Le second aménagement résulte dans le fait qu'il peut y avoir des EPIC où le personnel relève du statut de la fonction publique. En effet, quand une régie est transformée en EPIC, la jurisprudence admet que cette transformation n'entraîne pas une réforme du statut des agents (CE 29 janvier 1965, L'Herbier). Ce qui fait que certains EPIC gardent le statut de la fonction publique (ce fut le cas de La Poste : loi du 2 juillet 1990) ; mais ce n'est pas systématique puisque la transformation d'une régie en EPIC peut entraîner la disparition du statut de la fonction publique. [...]