La diversité des dommages indemnisables

Extraits

[...] Pour un commerçant, on prend en compte la vitalité du commerce au moment du dommage pour indemniser. En général, diminution ou perte d'un bénéfice Atteintes aux biens Biens immobilier : Le propriétaire à droit à l'indemnisation de la perte du bien lui-même et aussi à la perte de jouissance et aussi aux frais liés au remplacement de ce bien CE Mandes. En cas de dégradation, il y aura indemnisation des troubles de jouissance lié aux dégradations et aussi pour indemniser les frais de réparation et enfin, indemnité pour la perte de valeur du bien. [...]

[...] En 1978 CE Muësler : revirement : indemnisation du concubin. B. L'hypothèse particulière de la naissance d'un enfant 1. Avant loi du mars 4 mars 2002 De jurisprudence constante, la naissance d'un enfant ne saurait donner droit à indemnisation : CE Assemblée 1982 Demoiselle R. La naissance d'un enfant n'est pas de nature à ouvrir à réparation, à moins qu'il y ait une situation particulière Le juge refuse de considérer l'avortement comme un droit, juste une simple faculté : TA Strasbourg 1990 Epoux S contre hôpital Notre dame de Bonsecours : l'avortement est une simple faculté. [...]

[...] La diversité des dommages indemnisables I. La diversité A. Ressources et aux biens 1. Ressources La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas d'exécution du service, pas de rémunération. Mais il peut obtenir une réparation égale à la différence de revenus entre ce qu'il aurait perçus et les aides qu'il reçoit maintenant. [...]

[...] De même pour l'atteinte aux convictions religieuses, de même le fait que sa cause soit entendue par un juge dans un délai raisonnable, l'atteinte à l'honneur d'une personne (dommage moral) ( CE 1981 Secrétariat d'état aux anciens combattants. De même pour le droit à l'image : rare mais ( TA Melun 2005 Demoiselle A. II. Les préjudices non indemnisables ou insusceptibles de faire l'objet d'une réparation A. Les dommages résultant de situations précaires ou irrégulières ou encore illicites 1. Les situations précaires Le principe est simple : les situations précaires ne créant pas de droit ne peuvent être réparés dans l'hypothèses où l'administration y met fin. Cela concerne les titulaires d'occupation temporaires du domaine public. [...]

[...] La CAA confirme la faute de l'hôpital (mauvais renseignements donnés de manière catégorique). La cour confirme le LC entre la faute de l'hôpital et le préjudice des parents. Les renseignements erronés sont à l'origine de la décision de concevoir l'enfant. Selon la CAA, il y a un lien entre la décision médicale et la conception de l'enfant. Enfin, l'arrêt rejette la loi de 2002. Elle juge qu'elle ne s'applique que pour les fautes commises pendant la grossesse. [...]