Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d'un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions judiciaires.
L'évolution commence dès la fin du XIXe siècle : le juge administratif admet que l'administration puisse agir comme le ferait un acteur privé. Mais cette possibilité n'a été reconnue que de manière ponctuelle : pour la gestion du domaine, pour les contrats ; et non pas pour l'intégralité d'un service.
[...] La nature de l'établissement est déterminée dans les statuts de chaque EP de coopération culturelle. [...]
[...] Le litige se noue entre la Mutuelle des architectes et une caisse de réassurance pour la prise en charge des dégâts. La caisse centrale est alimentée par des taxes. L'affaire arrive devant le TC. À l'époque la caisse était un EPIC, la convention ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun. Pour le TC, il s'agissait alors d'une convention de droit privé ; le juge judiciaire était alors compétent. Les agents des SPIC sont normalement des agents de droit privé, à l'exception des SPIC gérés par une personne publique : le directeur du service et l'agent comptable sont sous un statut de droit public. [...]
[...] les origines de la distinction L'évolution commence dès la fin du XIXe siècle : le juge administratif admet que l'administration puisse agir comme le ferait un acteur privé. Mais cette possibilité n'a été reconnue que de manière ponctuelle : pour la gestion du domaine, pour les contrats ; et non pas pour l'intégralité d'un service. On retrouve ici les arrêts Terrier 6/02/1903) et Sociétés des granits porphyroïdes des Vosges 30/07/1912). A. La consécration de la catégorie des SPIC : l'arrêt bac d'Eloka Le littoral de Côte-d'Ivoire comporte des lagunes, et pour y circuler, la colonie installe des bacs de transport. [...]
[...] Cela dit, l'existence parfois de monopole au profit de la collectivité publique peut compliquer la mise en œuvre de ce critère. Certains SP seront perçus comme des SPA alors qu'ils ont un objectif commercial. TC, 21/03/2005, Mme Alberti Scott c/Commune de Tournefort : litige entre la commune et un usager. La Commune demandait à la requérante de payer les frais de la pause d'un compteur d'eau. Le TC rappelle que le service de l'eau est un SPIC. Or, les rapports entre les SPICS et les usagers sont des rapports de droit privé. Le juge judiciaire est donc compétent. [...]
[...] TC, 26/10/1987, Centre français du commerce extérieur : le TC a repris la solution du CE dans l'arrêt Berger. La requalification de la nature n'est possible que si la qualification résulte d'un acte réglementaire. TC, 24/04/1978, Société boulangerie de Kourou : le TC a refusé de revoir la qualification, car elle été donnée par la loi. Le législateur laisse parfois une liberté quant à la qualification juridique des EP. C'est le cas notamment des EP pour la coopération culturelle. Ils sont des EP à caractère administratif ou industriel et commercial en fonction de leur mission. [...]
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