SPA Service Publique Administratif, SPIC service public industriel et commercial, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Société générale d'armement, arrêt Dame Mélinette, mission de service public, personne publique, Tribunal des conflits, compétences des juges, EPA Etablissement Public Administratif, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, arrêt Époux Blanckeman, arrêt USIA, prérogatives de puissance publique, régime juridique des services publics
Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique.
Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au tribunal civil de se déclarer incompétent, car il s'agit d'une mission de Service public. Mais le tribunal refuse de se déclarer incompétent, donc le tribunal des conflits est saisi.
Le tribunal des conflits dit que le bac, géré par la colonie, n'est pas un service public et relève donc du juge judiciaire et du droit privé
Cet arrêt ne crée pas les SPIC, mais il ouvre une brèche.
[...] Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le Tribunal civil et le préfet demande au Tribunal civil de se déclarer incompétent car il s'agit d'une mission de service public, mais le tribunal refuse de se déclarer incompétent, donc saisine du Tribunal des conflits Tribunal des conflits dit que le bac géré par la colonie n'est pas un service public et relève donc du juge judiciaire et du droit privé Cet arrêt créé par les SPIC ouvre une brèche. Décision du Conseil d'État décembre 1921, Société générale d'armement C'est la première fois que le Conseil d'Etat parle clairement de la distinction entre les SPA et les SPIC dans l'exploitation des SPIC dont il croit devoir assumer la gestion, l'état se trouve vis-à-vis des usagers dans la même situation qu'un entrepreneur ordinaire Décision du Tribunal de conflits juillet 1933, Dame Mélinette Un ouvrier gare dans une rue en pente son camion, les freins sont défaillants, donc le véhicule descend et percute la dame Selon tribunal des conflits : cela relève du juge judiciaire, car l'activité de SPIC pouvait être exercée dans les mêmes conditions qu'une activité privée Le critère de la distinction Avec un texte Deux manières : L'Activité elle-même est qualifiée de SPA ou de SPIC SPIC : Service public de l'eau et de l'assainissement et les réseaux publics de chauffage ou de froid SPA : gestion des eaux fluviales urbaines Donc, si qualifications textuelles : l'administration et le juge sont tenus par cette qualification litige naît de la gestion du Service public des eaux fluviales urbaines Donc, c'est le juge administratif qui est compétent. [...]
[...] Un texte créé un établissement public administratif (EPA) ou à caractère industrielle et commerciale (EPIC) : Si le législateur créé un EPA, c'est un SPA, il relève donc du droit administratif et du juge administratif. Si le législateur créer un établissement EPIC, alors c'est du droit privé et il relève du juge judiciaire ⇒ par la qualification de l'établissement public, le législateur qualifie l'activité pris en charge Mais compliqué, car la doctrine met en place l'établissement public à double visage = un EPA gère un SPIC et inversement Mais problème : conduit à méconnaître une disposition législative Tribunal des conflits arrêt du 29 décembre 2004, Blanckeman contre DNF : Faits : DNF est un EPIC en vertu d'une loi, mais exerce des activités administratives Origine du litige : DNF fait recommandation au batelier et à Blanckeman de suivre cette recommandation mais font perte, donc demande au juge de condamner DNF à indemniser le préjudice qu'ils ont subi. [...]
[...] La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) Origine de la distinction entre Service Publique Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Bac d'Eloka Faits : un bac fait la liaison sur une lagune sombre faisant 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de côtes d'ivoire, donc c'est une personne publique. [...]
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