La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier élément de définition est imprécis en pratique, c'est pourquoi la jurisprudence Narcy (Conseil d'Etat, 1963) a introduit d'autres critères de l'activité de service public que sont : la prise en charge directe de cette activité par une personne publique (ce que l'on appelle la régie ou l'établissement public) ou bien par une personne privée placée sous le contrôle d'une personne publique (ou dévolution de service public) ; mais encore la soumission de cette activité à un régime particulier, soit parce qu'elle obéit à des contraintes spécifiques, soit parce qu'elle détient des prérogatives de puissance publique (...)
[...] Ils correspondent aux SPIC et à quelques SPA (cantines scolaires, logement social, etc.). Ces entreprises, publiques ou privées, selon l'article 81 et suivant du Traité CE, sont soumises au respect des règles particulières de concurrence dans le but d'assurer une parfaite égalité entre elles. Voici une opposition qui se révélerait peut-être bien plus efficace que notre distinction actuelle opposant SPA et SPIC Une nouvelle perspective contemporaine : Deux notions issues du droit européens sont apparues au cours de ces dernières années offrant un nouveau souffle à la distinction française classique. [...]
[...] Les actes réglementaires sont administratifs dès lors qu'ils sont liés à l'organisation du SP mais les décisions individuelles sont de droit privé tout comme les contrats avec les usagers que l'on différencie des contrats administratifs liés par le droit administratif. Enfin, le SPIC géré par une personne privée est essentiellement soumis au droit privé sous tous les aspects sauf exceptions (AAR liés à l'organisation du SP - TC Barbier). Ainsi, ce serait une erreur d'associer aveuglément droit public aux SPA et droit privé aux SPIC. [...]
[...] Ainsi, le droit interne lui-même rend compte de ce dépassement, il ne sera qu'accentué par l'influence du droit communautaire. B. Les apports juridiques du droit communautaire alimentant la distinction française classique Qu'ils soient jurisprudentiels ou textuels ces apports enrichissent notre droit lui donnant un nouvel aspect et de nouvelles notions plus en phase avec notre temps L'influence de la CJCE : Selon un arrêt récent, Aéroports de Paris (2002), il est nécessaire de distinguer les activités publiques non marchands, des services marchands. [...]
[...] Le SP peut aussi, tout en exerçant des activités analogues être considéré tantôt comme un SPIC, tantôt comme un SPA Section Denoyez et Chorques concernant l'usage des bacs). Ainsi, le troisième critère que constitue le fonctionnement du SP apparaît parfois comme prédominant, voire même unique (Ursot, confirmé par TC Dame Le Cachey). Lorsque le juge tente, tant bien que mal, de rechercher les critères permettant la qualification juridique du service public, il a pour objectif premier, la détermination du juge compétent et du droit applicable. [...]
[...] DISSERTATION Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif Et Service Public Industriel et Commercial ? Accroche : Le service public est, certes, une notion essentielle du droit administratif français, mais comme le cours du temps a pu nous le prouver, elle n'est pas des moins complexe. Définition et Origine: La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. [...]
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