Distinction entre police administrative et police judiciaire

Extraits

[...] La société victime du vol veut réclamer réparation à l'Etat, tant en raison de la mauvaise organisation de la protection de sa caissière que de l'inaction des agents au moment du vol. Va-telle alors devoir exercer deux actions, l'une devant la JA et l'autre devant la JJ pour les deux parties de l'opération ? Comment les juges pourront séparer les parts de dommages imputables à l'une et à l'autre opération ? - Saisi de la question, le TC va refuser de dissocier les 2 opérations. [...]

[...] Autre hypothèse : de PA à PJ = plus fréquent et plus remarquable. Ex : l'affaire Motsch 1977) : contrôle routier à Cannes opé de PA). Le conducteur d'une voiture force le barrage, poursuit sa route et fonce sur un agent de police qui, pour se défendre, tire et blesse la passagère du véhicule. La passagère est victime d'une opération de PJ, qui a commencé à partir du moment où le barrage a été forcé. Son action en D-I contre l'Etat relève donc de la justice judiciaire A la recherche d'un compromis - Dans l'affaire Motsch, le juge a pu faire une nette césure entre la PA et la PJ, constituée par le franchissement du barrage de police. [...]

[...] Il considère que le préjudice résulte essentiellement des conditions d'organisation de la protection de la caissière et juge donc que le préjudice invoqué a sa cause principale dans l'opération de PA et que sa réparation relève, pour le tout, de la JA. - Le juge opte ainsi pour la solution de bon sens : il simplifie en ne retenant qu'une seule qualification pour unifier le contentieux. = Adaptation (voire remise en cause) du critère de distinction PA/PJ reprise depuis cette date régulièrement par le juge, pour une meilleure administration de la Justice. [...]

[...] Si elle est en relation avec une infraction pénale déterminée, elle relève de la PJ (affaire Baud). Sinon, elle relève de la PA (but plus large = maintien ou rétablissement de l'ordre ; affaire Noualek). Des précisions nécessaires Infraction déterminée ne signifie pas infraction commise - Il faut préciser que la notion d'infraction pénale déterminée ne doit pas être comprise comme signifiant exclusivement une infraction pénale déjà commise : il peut s'agir d'une infraction à commettre (infraction sur le point d'être commise) ou d'une infraction supposée infraction dont on n'est pas sûr qu'elle sera commise, il y a seulement une possibilité qu'elle le soit). [...]

[...] Car deux régimes juridiques différents : Question de la compétence juridictionnelle : le contentieux de la PA appartient à la juridiction administrative, tandis que le contentieux de la PJ relève de la juridiction judiciaire. Justification de cette dualité juridictionnelle : principes interdisant au juge judiciaire de contrôler l'action administrative, et au juge administratif de statuer sur des actes constituant la phase préliminaire de la procédure pénale. Différence s'agissant des personnes responsables : la PA peut être exercée au nom de l'Etat, des départements ou des communes et la responsabilité des dommages causés peut donc incomber à ces différentes personnes publiques, alors que la PJ est au contraire une activité exclusivement étatique : la pers. [...]