Dans les « 110 propositions » de Mitterrand lors de la présidentielle de 1981 on pouvait lire à l'article 54 « La décentralisation de l'État sera prioritaire ». Ainsi la citation du discours de Mitterrand au Conseil des ministres est la concrétisation des promesses de campagne du nouveau Président de la République. Bien que la décentralisation existe de fait dans l'organisation administrative française depuis le XIXème siècle (les lois de 1871 et 1884 relatives aux statuts et compétences du département et l'octroi de la personnalité morale aux communes) ; on a tendance à dire que le processus de décentralisation a été déclenché sous Mitterrand avec la réforme décentralisatrice de 1982 aussi connue comme le début de « l'Acte I de la décentralisation ». Mitterrand présente cette réforme de la décentralisation comme une nécessité démocratique. Pour sauvegarder l'Etat (et pouvoir ici peut se confondre avec l'Etat), voire même la France il faut décentraliser les compétences étatiques. Il faut rapprocher les instances de pouvoir des citoyens et dans le contexte politique de 1981 avec l'alternance politique, l'exécutif de la Cinquième République ou plus généralement la gauche y voit comme la légitimité pour marquer une rupture par rapport aux politiques précédentes dans l'organisation administrative et territoriale de la France. Traditionnellement, la centralisation est un processus de concentration des (...)
[...] Le principe d'expérimentation est juridiquement une innovation incontestable dans une France à une forte tradition unitaire et indivisible. Ce principe a surtout été appliqué dans les Départements d'Outre-Mer ou Collectivités d'Outre-Mer (DROM-COM) et l'illustration la plus parfaite est le référendum de Mayotte en 2009 pour cette COM devienne DROM. En métropole par tradition ou par législation trop contraignante l'expérimentation est inexistante. Le transfert massif de compétences a été aussi en concomitance avec les volontés de l'Etat central de chercher à diminuer ses dépenses même si ce dernier doit par la loi assurer un transfert financier pour les nouvelles missions des collectivités territoriales. [...]
[...] Le transfert de compétences a-t-il une fin ? Pour répondre à ces questions il nous faut analyser le processus de décentralisation et comment cette dernière a structurée tant l'administration, les institutions publiques et l'agenda politique et législatif. Mais la décentralisation reste quand même imparfaite et si le processus est irréversible il n'en demeure pas moins complexe et soumis à des résistances relatives à l'organisation de l'Etat qui garde la primauté de l'élaboration de la loi et ce constat remet en cause la finalité de la décentralisation. [...]
[...] Au vue de la vie politique, on remarque que chaque gouvernement ou presque va inscrire de nouvelles lois ou modifications relatives aux collectivités territoriales ce qui prouve le consensus politique que le pouvoir décentralisé va de pair avec une modernisation de l'Etat. Ce consensus est d'ailleurs observable dans les autres Etats unitaires européens comme en Royaume-Uni et l'Royaume-Uni qui sont des Etats régionalisés et le Royaume-Uni avec la devolution reform de 1997. B. La décentralisation constitutionnalisée et accélérée par la réforme de 2003. Les années 2000 sont au tournant tant de la fin de l'acte I de la décentralisation, d'une alternance politique avec la réélection de Jacques Chirac en 2002, et de nouveaux enjeux. [...]
[...] Il y'a une réécriture totale du titre XII des collectivités territoriales (soit les articles 72,73 et 74). La région en ressort confortée vu qu'elle est constitutionnalisée, la Corse et les collectivités territoriales d'outre- mer connaissent une réforme en profondeur de leurs statuts et fonctionnements. La loi constitutionnelle de 2003 ou loi portant sur l'organisation décentralisée de la Vème République instaure le principe de nouveaux décideurs de loi dans les collectivités d'outre-mer comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie dans son article 72-3 et instaure deux nouveaux principes retranscrits dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; celui de la subsidiarité et du droit à l'expérimentation (article 72-4). [...]
[...] François Mitterrand, Conseil des ministres le 15 juillet 1981. Dans les 110 propositions de Mitterrand lors de la présidentielle de 1981 on pouvait lire à l'article 54 La décentralisation de l'État sera prioritaire Ainsi la citation du discours de Mitterrand au Conseil des ministres est la concrétisation des promesses de campagne du nouveau Président de la République. Bien que la décentralisation existe de fait dans l'organisation administrative française depuis le XIXème siècle (les lois de 1871 et 1884 relatives aux statuts et compétences du département et l'octroi de la personnalité morale aux communes) ; on a tendance à dire que le processus de décentralisation a été déclenché sous Mitterrand avec la réforme décentralisatrice de 1982 aussi connue comme le début de l'Acte I de la décentralisation Mitterrand présente cette réforme de la décentralisation comme une nécessité démocratique. [...]
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