La jurisprudence administrative relative aux circulaires - publié le 18/07/2007

Extraits

[...] Cette illégalité, ici présentée comme condition de l'examen juridictionnel, est établie en référence à une légalité élargie applicable à la circulaire en tant que telle. La solution sera reprise dans l'arrêt Duvignères et exprimée sans aucune ambiguïté: la circulaire peut tirer son illégalité du fait qu'elle "réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure". La construction jurisprudentielle élaborée en matière de circulaire tente de concilier le changement des méthodes et les principes qui régissent le droit des actes administratifs. [...]

[...] Il s'agit en premier lieu de la compétence de l'auteur de la circulaire. Ce type d'acte émane d'autorités administratives intervenants à des niveaux divers -ministre ou autre chef de service- et qui ne sont pas, en principe, dotées d'un pouvoir réglementaire Le contrôle porte, en second lieu, sur la légalité interne de la circulaire. Plus précisément sur son contenu au regard du texte à appliquer et qui peut être violé par une interprétation érronée ou procédant carrément par adjonction ou retranchement Les vices de forme ou de procédure ne sont pas des moyens opératoires dans la mesure où la formulation de circulaires interprétatives n'est pas, sauf excéption, soumise à des régles particulières Le contrôle de la compétence de l'auteur de la circulaire Les auteurs de circulaires interviennent pour faciliter l'application du droit dans leur service. [...]

[...] Il semble possible, ensuite, de mettre en doute la pertinence d'une limitation de la recevabilité du recours au cas où la circulaire n'en est pas une. Cette approche fait trop peu de cas de la fonction assurée par ce type d'acte au sein de l'administration, de la manière dont elle est perçue par ses destinataires directs ou indirects. Le juge administratif n'est pas resté étranger à cette préoccupation comme en témoigne l'élaboration progressive d'un critère de recevabilité du recours propre à la circulaire et non calqué sur la distinction posée entre acte décisoire et non décisoire. [...]

[...] DISSERTATION La jurisprudence administrative relative aux circulaires La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d'ordres intérieur. Cette dénomination, quoiqu'expressive, n'est pas très précise du point de vue juridique. Parmis les actes à visée interne, la circulaire occupe une place particulière. Elle est caractérisée, outre son cadre d'édiction et d'application, par sa fonction. Située dans le sillage d'une norme juridique telle qu'une loi ou un acte administratif, la circulaire n'a pas pour objet d'affecter l'état du droit - elle n'est pas décisoire - mais seulement d'expliquer le sens des normes qu'il contient. [...]

[...] Ces derniers ayant connaissant des circulaires publiées (cf. article 7 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978: "Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives . sont légitimement désireux de pouvoir mettre en cause la légalité de cette lecture des textes, dans la mesure où c'est elle qui déterminera le droit qui leur est opposé. Le Conseil d'Etat confirme ainsi une politique de renforcement des droits des administrés menée d'abord de sa propre initiative et aujourd'hui avec le législateur La portée de cette évolution jurisprudentielle L'enjeu de ce changement n'est pas des moindres. [...]