Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif.
Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée.
Dans sa fonction juridictionnelle entre notamment le contrôle de la légalité des decisions administratives. A ce titre, le juge administratif ne doit pas seulement respecter lui-même la hiérarchie des normes; il est aussi chargé de la faire respecter par les normes que l'administartion édicte.
La hiérarchie des normes à laquelle le juge est confronté et dans laquelle sa propre production normative s'insère n'est pas immuable. La tradition juridique française a été dominée par le culte de la loi. Deux conséquences s'en sont suivies. Sur le terrain juridictionnel, dans une perspective libérale, le contrôle de légalité a été initialement conçu comme un moyen d'assujettir le pouvoir exécutif au respect des actes du pouvoir législatif; la légalité tendait à réduire à la loi, sur laquelle le juge administratif ne pouvait d'ailleurs exercer aucune censure. Sur le terrain jurisprudentiel, le juge administratif a longtemps été et demeure réticent à reconnaître ouvertement son pouvoir normatif; cela ne le place pas dans les meilleures conditions pour résoudre clairement la question du rang hiérarchique des normes qu'il crée. Ces données traditionnelles ont progressivement évolué après 1945: l'affirmation de la théorie des principes généraux du droit a conduit à poser carrément la question de la valeur juridique des normes jurisprudentielles, le bloc de légalité imposé à l'administration s'est enrichi de bien d'autres types de normes que les lois (engagements internationaux, règles constitutionnelles, notamment), la souveraineté de la loi a été battue en brèche (institution d'un contrôle de constitutionnalité en 1958.
La hiérarchie des normes se présentent ainsi aujourd'hui comme une réalité éminemment complexe, que le juge administratif a contribué à construire (I) et dont il lui incombe, en partie, d'assurer le respect (II).
[...] Cette conception formelle de la hiérarchie des normes connaît toutefois deux sortes de limites. Elle peine à jouer pour les règlements édictés par des autorités qui ne sont pas prises dans une hiérarchie, même largement entendue, telles que les autorités administratives indépendantes. Le critère formel est parfois supplanté par un critère matériel. On peut ainsi rappeler qu'en vertu de la jurisprudence Rubin de Servens Ass mars 1962), les actes édictés par le chef de l'Etat sur le fondement de l'article 16 sont des lois ou des règlements selon qu'ils portent sur des matières législatives ou des matières règlementaires. [...]
[...] Dans sa fonction juridictionnelle entre notamment le contrôle de la légalité des decisions administratives. A ce titre, le juge administratif ne doit pas seulement respecter lui-même la hiérarchie des normes; il est aussi chargé de la faire respecter par les normes que l'administartion édicte. La hiérarchie des normes à laquelle le juge est confronté et dans laquelle sa propre production normative s'insère n'est pas immuable. La tradition juridique française a été dominée par le culte de la loi. Deux conséquences s'en sont suivies. [...]
[...] En second lieu, la question s'est posée de savoir si les lois visées par l'article 55 comprenaient non seulement les lois ordinaires, mais aussi les lois constitutionnelles, de sorte que serait ainsi établie la supériorité des engagements internationaux sur la Constitution elle-même. Le Conseil d'Etat s'est refusé à cette interprétation, affirmant par là même que dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE déc Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). Il convient d'ajouter que les interprétations juridictionnelles des règles hiérarchiques écrites ne sont pas toujours très nettes elles-mêmes. Ainsi, selon les arrêts Aquarone Ass juin 1997) et Paulin (CE juill. [...]
[...] Il va d'abord de soi que le juge administratif censure les actes administratifs édictant des dispositions contraires à la loi. Mais en deça, il fait aussi respecter la hiérarchie interne des règlements administratifs et , au-delà, il entre dans son pouvoir de censurer les décisions administratives contraires à la Constitution, comme d'annuler les décisions administratives qui méconnaîtraient les normes internationales Ass mai 1952, Dame Kirkwood). Toutefois, pour que ce contrôle puisse s'exercer, il ne faut pas qu'entre l'acte administratif et les normes supra-législatives, une loi vienne s'interposer. [...]
[...] Il suffit de penser à cet égard aux rapports qui s'établissent entre les dispositions législatives et les règlements destinés à en préciser les modalités d'application. Toutefois, dans certains cas, en vertu de la jurisprudence ou d'un texte, il suffit qu'une préscription soit compatible avec les normes qui la gouvernent pour être légale. Cette exigence de compatibilité est assurément moins rigoureuse que celle de conformité. Elle permet qu'une norme s'écarte ou même soit contraire aux normes supérieures, dans une certaine mesure. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
