Le recrutement des agents publics et des fonctionnaires

Extraits

[...] Toutefois des exceptions interviennent pour le recrutement des enseignants chercheurs, des praticiens hospitaliers, et des dentistes des hôpitaux. Face à la pression du droit communautaire il a fallu ouvrir le champ de recrutement aux ressortissants de l'UE : loi 96 - 1093 du 16 décembre 1996 : les ressortissants de l'UE peuvent être recrutés dans les emplois qui sont séparables de l'exercice de la souveraineté, de l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'état ou des autres collectivités publiques. Ex : avis du conseil d'État le 31 janvier 2002. [...]

[...] Ces agents publics sont révocables ad nutum car ce recrutement est discrétionnaire : CE section, 1er octobre 1954 Guille. De ce fait il s'agit d'un recrutement politique qui prend en compte des conditions de loyalisme politique, condition sine qua non du recrutement. les branches, les niveaux et les corps de recrutement. L'entrée dans la fonction publique se fait dans l'une de ses trois branches et se fait à des niveaux différents recruter dans les trois fonctions publiques Le recrutement des agents publics titulaires pour les emplois permanents peut se faire dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière. [...]

[...] Le recrutement impose un lien très étroit entre citoyenneté et fonction publique Ex. : CE 28 février 1997 Rodin. Être admis à la fonction publique nécessite de jouir de ses droits civiques. l'absence d'incompatibilité pénale ou comportementale. Un passé pénal n'est plus nécessairement un obstacle à l'entrée dans la fonction publique depuis le nouveau code pénal de 1994 toutefois cet obstacle peut être rédhibitoire s'il s'agit de mentions portées au bulletin numéro 2 incompatibles avec l'exercice des fonctions. En effet l'administration n'a pas vocation à recruter des individus à la moralité douteuse qui séparerait d'un manteau blanc de par leur appartenance à la fonction publique : CE 2 novembre 1994 commune de Biarritz. [...]

[...] * de même nomination d'un préfet musulman le 14 janvier 2004 l'exception (relative) ici au principe de la méritocratie républicaine, une personne ne valant que par elle-même ses qualités et ses talents. des conditions de recrutement universelles. Pour entrer dans la fonction publique, plusieurs conditions doivent être satisfaites : la condition de nationalité la jouissance des droits civiques l'absence d'incompatibilité pénale ou comportementale la position régulière vis-à-vis du service national l'aptitude physique la condition de nationalité. La nationalité est une des principales conditions d'accès la fonction publique. [...]

[...] A été reconnu compatible avec cet emploi par la COTOREP loi du 10 juillet 1987 : oblige les personnes publiques à recruter d'handicapés dans les services publics. Dans ce cas seul sera compétente la COTOREP pour apprécier la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé : TA Lyon 8 décembre 1999 Bernard Mouroux. Exceptions au caractère permanent de l'emploi : loi du 4 février 1995 : autoriser le recrutement de personnes handicapées par voie contractuelle pour des emplois de catégorie A ou B. II) des modes et des catégories de recrutement différents. [...]